Conditions d’utilisation

Version : 1.5 · En vigueur à partir du : 3 novembre 2026

Mailistix est réservé aux professionnels. Nous proposons le Service exclusivement aux Clients professionnels : les entreprises et autres organisations, ainsi que les travailleurs indépendants et les freelances agissant dans le cadre de leur profession. Nous ne le proposons pas aux Consommateurs. En créant un Compte, vous confirmez que vous utilisez Mailistix en tant que Client professionnel (articles 3.5 et 3.6).

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent le contrat conclu entre vous et Mailistix UG (haftungsbeschränkt) relatif à l’utilisation de Mailistix. Veuillez les lire attentivement. La Partie I contient les Conditions générales, applicables dans le monde entier. La Partie II contient des Conditions régionales, qui modifient ou remplacent certaines dispositions de la Partie I selon le lieu où se situe votre siège statutaire ou votre établissement principal.

IMPORTANT POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS AUX ÉTATS-UNIS : LA PARTIE II, SECTION C, CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANTE AINSI QU’UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS DEVANT JURY. VOUS POUVEZ REFUSER L’ARBITRAGE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS, COMME DÉCRIT À L’ARTICLE C.4(g).

Partie I — Conditions générales

1. À propos des présentes Conditions

1.1 Parties. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Mailistix UG (haftungsbeschränkt), Kolonnenstr. 8, 10827 Berlin, Allemagne, immatriculée au registre du commerce tenu par l’Amtsgericht Charlottenburg (Berlin) sous le numéro HRB 291268 B, représentée par son gérant Marvin Muvunyi (« Mailistix », « nous », « notre », « nos »). Nos informations complètes de prestataire figurent dans nos Mentions légales.

1.2 Documents contractuels. Votre contrat avec nous se compose des documents suivants :

(a) les présentes Conditions, y compris les Conditions régionales de la Partie II ;

(b) le Contrat de licence du logiciel Mailistix (CLUF), qui concède la licence d’utilisation du Logiciel ;

(c) la Politique d’utilisation acceptable (la « PUA ») ;

(d) l’Accord de traitement des données (le « DPA »), y compris sa liste des Sous-traitants ultérieurs ; et

(e) la description de votre Formule affichée dans le Logiciel ou lors du paiement au moment où vous souscrivez ou renouvelez cette Formule.

1.3 Documents d’information. La Politique de confidentialité et l’Avis sur les fonctionnalités d’IA vous informent de la manière dont nous traitons les données à caractère personnel et du fonctionnement des Fonctionnalités d’IA. Elles ont une valeur informative et ne constituent pas des conditions contractuelles supplémentaires.

1.4 Ordre de priorité. En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité suivant s’applique, par ordre décroissant : (1) les Conditions régionales de la Partie II, pour les utilisateurs auxquels elles s’appliquent ; (2) le DPA, pour le traitement de données à caractère personnel effectué pour votre compte ; (3) le CLUF, pour la licence du Logiciel ; (4) la Partie I des présentes Conditions ; (5) la PUA et les autres politiques auxquelles les présentes Conditions renvoient. Lorsque les clauses contractuelles types de l’UE s’appliquent (DPA, article 12), elles prévalent sur tous ces documents, y compris la Partie II.

1.5 Acceptation. Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous créez un Compte et confirmez que vous les acceptez, comme décrit à l’article 1.8. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, ne créez pas de Compte et n’utilisez pas le Service.

1.6 Utilisation de Mailistix au nom d’une organisation. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous confirmez être habilité à l’engager. « Vous » désigne alors cette organisation, et vous êtes en outre tenu de respecter personnellement les présentes Conditions lorsque vous utilisez le Service.

1.7 Achats via Polar. Les Formules payantes sont vendues par Polar Software, Inc. (« Polar »), qui agit en tant que marchand officiel (merchant of record) et revendeur agréé. Lorsque vous achetez une Formule payante, vous concluez un contrat d’achat avec Polar aux termes des Polar Buyer Terms. Les conditions de Polar régissent l’achat proprement dit, à savoir le paiement, les taxes, la facturation, les remboursements et les contestations de paiement (chargebacks). Les présentes Conditions et le CLUF constituent ensemble le « Supplier Agreement » visé dans les Polar Buyer Terms ; elles régissent la licence dont vous bénéficiez sur le Logiciel et votre utilisation du Service. Polar n’est pas partie aux présentes Conditions, et nous ne sommes pas partie aux Polar Buyer Terms. Les dispositions des Polar Buyer Terms relatives au droit applicable et à l’arbitrage s’appliquent aux litiges entre vous et Polar concernant l’achat, et non aux litiges entre vous et nous. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits dont vous disposez à l’égard de Polar.

1.8 Conclusion du contrat.

(a) Création d’un Compte. Dans le Logiciel, vous saisissez votre adresse e-mail et cliquez sur « Continuer ». S’il n’existe pas de Compte pour cette adresse, le Logiciel affiche « Créez votre compte » avec une case par laquelle vous confirmez que vous utilisez Mailistix à titre professionnel et que vous acceptez les présentes Conditions, le DPA et le CLUF. La case comporte des liens vers chacun de ces documents, et la Politique de confidentialité est accessible par un lien sur ce même écran. En cochant la case, vous confirmez également que vous remplissez les conditions requises et que vous utilisez le Service à titre professionnel au sens des articles 3.1 et 3.5. En cliquant sur « Créer un compte », vous faites une offre de conclure le contrat, et nous vous envoyons par e-mail un code à usage unique. Nous acceptons votre offre en activant votre Compte lorsque vous saisissez ce code, ce qui confirme votre adresse e-mail (article 4.1) ; le contrat est conclu à ce moment précis.

(b) Nouvelles versions. Si nous vous demandons d’accepter une nouvelle version des présentes Conditions, le Logiciel affiche la même confirmation, accompagnée de liens vers les documents, et vous l’acceptez en cochant la case et en cliquant sur « Accepter et continuer ».

(c) Formules payantes. Vous achetez une Formule payante via la page de paiement de Polar, que vous ouvrez depuis le Logiciel (article 8.4). Le contrat d’achat est conclu avec Polar conformément aux Polar Buyer Terms ; la page de paiement de Polar indique les étapes à suivre. Votre Formule payante fait partie de votre contrat avec nous lorsque Polar confirme votre paiement.

(d) Correction des erreurs de saisie. Tant que vous n’avez pas cliqué sur « Créer un compte », vous pouvez vérifier et corriger chaque saisie à l’aide de votre clavier et de votre souris, décocher la case, revenir à votre adresse e-mail avec « Retour » ou interrompre la procédure en fermant la fenêtre. À l’étape du code, « Retour » vous permet de revenir en arrière pour corriger votre adresse e-mail. Après la conclusion du contrat, vous pouvez modifier votre adresse e-mail dans le Logiciel. Dans la page de paiement de Polar, vous pouvez corriger vos saisies jusqu’à ce que vous finalisiez le paiement.

(e) Consultation et conservation du texte du contrat. Les présentes Conditions et les autres documents énumérés à l’article 1.2 sont disponibles sur notre site web grâce aux liens figurant sur l’écran d’inscription, au moment où vous concluez le contrat et à tout moment par la suite, ainsi que dans le Logiciel sous Paramètres › Informations légales. Vous pouvez les imprimer ou les enregistrer avec votre navigateur. Nous conservons la trace de la version des présentes Conditions et du DPA que vous avez acceptée et du moment où vous l’avez fait, avec une somme de contrôle de chaque document de cette version ; cet enregistrement fait partie de l’export de vos données (article 15.10). Chaque version reste disponible sans modification à une adresse fixe de notre site web (https://mailistix.com/legal/archive ; article 19.5). Nous vous recommandons d’enregistrer une copie des présentes Conditions lorsque vous les acceptez.

(f) Langue et codes de conduite. Le contrat est conclu en anglais (article 23.8). Nous n’avons adhéré à aucun code de conduite.

1.9 Commerce électronique entre entreprises. Les parties conviennent que le § 312i, alinéa 1, première phrase, points 1 à 3, et deuxième phrase, du Code civil allemand (BGB) ne s’applique ni à la conclusion du contrat ni aux commandes ultérieures (§ 312i, alinéa 2, deuxième phrase, du BGB). Nous fournissons néanmoins les fonctions et informations décrites à l’article 1.8. Votre faculté de consulter et de conserver les présentes Conditions lors de la conclusion du contrat (§ 312i, alinéa 1, première phrase, point 4, du BGB) n’en est pas affectée.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ici. Les autres termes commençant par une majuscule sont définis à l’endroit où ils apparaissent pour la première fois.

• Compte – votre compte d’utilisateur Mailistix.
• Fonctionnalités d’IA – la rédaction, la réécriture, les résumés, les réponses d’Ask AI, les briefings de réunion, la personnalisation du style d’écriture et les fonctionnalités similaires du Service qui utilisent des modèles d’IA.
• Formule Basic – la Formule gratuite décrite à l’article 8.
• Période de facturation – la période récurrente pour laquelle une Formule payante est facturée, telle qu’indiquée lors du paiement.
• Crédits bonus – les Crédits que nous accordons en plus des Crédits de la Formule, comme décrit à l’article 8.6.
• Client professionnel – une personne morale, une société de personnes dotée de la capacité juridique ou une personne physique agissant dans l’exercice de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale (y compris les travailleurs indépendants et les freelances), qui utilise le Service à ces fins (article 3.5).
• Services cloud – les composants du Service exécutés côté serveur, que nous exploitons ou faisons exploiter pour notre compte : le Compte et l’authentification, le traitement par l’IA, la synchronisation de la facturation, la transmission des notifications de modification provenant des fournisseurs de messagerie, les envois à l’assistance, l’export des données, la suppression de compte et le flux de mises à jour.
• Boîte aux lettres connectée – une boîte aux lettres que vous connectez au Logiciel : une boîte aux lettres Google (Gmail ou Google Workspace) ou Microsoft (Outlook.com ou Microsoft 365) au moyen de l’authentification auprès du fournisseur (OAuth), ou une boîte aux lettres chez un autre fournisseur via ses serveurs IMAP et SMTP, avec le mot de passe de la boîte aux lettres.
• Consommateur – une personne physique qui utilise le Service à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale.
• Crédits – les unités qui servent à mesurer l’utilisation des Fonctionnalités d’IA, comme décrit à l’article 8.6. Les Crédits comprennent les Crédits de la Formule et les Crédits bonus.
• Contenu du Client – les Données de messagerie et tout ce que vous créez ou stockez dans le Service, y compris les brouillons, tâches, projets, documents, notes, conversations Ask AI, ainsi que les Données d’entrée et les Résultats.
• Documentation – les textes figurant dans le Logiciel et les pages d’aide que nous publions au sujet du Service.
• Données d’entrée – les données envoyées à une Fonctionnalité d’IA lorsque vous l’utilisez. Résultats – ce qu’une Fonctionnalité d’IA renvoie.
• Données de messagerie – les e-mails, pièces jointes, données de calendrier, coordonnées contenues dans les e-mails et métadonnées associées provenant de vos Boîtes aux lettres connectées.
• Formule – l’Essai Pro, la Formule Basic, la Formule Pro ou toute autre formule que nous proposons.
• Crédits de la Formule – les Crédits inclus dans votre Formule.
• Formule Pro – la Formule d’abonnement payante décrite à l’article 8.
• Essai Pro – l’essai gratuit de la Formule Pro décrit à l’article 8.2.
• Paramètre de région – votre réponse à la question « Où résidez-vous ? » dans le Logiciel (article 4.6).
• Conditions régionales – la Partie II des présentes Conditions.
• Service – le Logiciel et les Services cloud pris ensemble.
• Logiciel – l’application de bureau Mailistix pour macOS et Windows, y compris ses mises à jour, comme décrit dans le CLUF.
• Services tiers – les services que nous n’exploitons pas et que vous utilisez avec le Service, notamment les services de messagerie et de calendrier de Google et de Microsoft.

« Y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ». Les expressions « sous forme de texte » et « par écrit » incluent l’e-mail, sauf disposition contraire des présentes Conditions.

3. Éligibilité

3.1 Âge. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un Compte. Le Service ne s’adresse pas aux enfants.

3.2 Capacité. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant.

3.3 Sanctions. Vous ne devez pas utiliser le Service si vous êtes situé dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions globales, y résidez habituellement ou y êtes constitué selon son droit, ou si vous figurez sur une liste de sanctions ou de parties soumises à restrictions ou êtes détenu ou contrôlé par une personne qui y figure. Nous ne proposons pas le Service en Russie ni au Bélarus, ni aux personnes qui y sont établies ou y résident habituellement, ni à leurs gouvernements. Les détails figurent dans le CLUF sous « Contrôle des exportations et sanctions ».

3.4 Une personne par Compte. Chaque Compte est réservé à une seule personne physique. Vous ne devez pas partager votre Compte ni ses identifiants, et vous ne devez pas créer de Comptes par des moyens automatisés ni pour obtenir des essais, des Crédits bonus ou d’autres avantages supplémentaires. Un Client professionnel dont le personnel utilise Mailistix doit veiller à ce que chaque personne utilise son propre Compte et respecte les présentes Conditions ; le Client professionnel est responsable de l’utilisation du Service par ces personnes pour ses propres besoins.

3.5 Utilisation à titre professionnel uniquement. Nous proposons le Service exclusivement aux Clients professionnels. En créant un Compte, vous confirmez que vous utilisez le Service aux fins de votre activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale, y compris en tant que travailleur indépendant ou freelance, et non en tant que Consommateur. Si vous utilisez Mailistix pour votre travail en tant que salarié, vous créez et utilisez le Compte pour votre employeur et avec son autorisation ; votre employeur est alors le Client professionnel (article 1.6). Si vous acceptez les présentes Conditions pour une entreprise ou une autre organisation, vous confirmez être habilité à l’engager. Nous pouvons vous demander une preuve de votre usage professionnel, par exemple le nom de votre entreprise, une immatriculation au registre du commerce ou un numéro d’identification à la TVA.

3.6 Exclusion des Consommateurs. Nous ne concluons pas de contrats avec des Consommateurs et nous nous en remettons à la confirmation que vous donnez en application de l’article 3.5. Si vous êtes un Consommateur, vous ne devez pas créer de Compte ni acheter de Formule. Si nous apprenons qu’un Compte est utilisé en tant que Consommateur, nous pouvons le clôturer après notification à l’adresse e-mail du Compte (l’article 15.10 s’applique) ; les redevances payées d’avance pour la période postérieure à la clôture sont remboursées par l’intermédiaire de Polar. Si, malgré votre confirmation, le droit impératif vous traite comme un Consommateur, les dispositions impératives de ce droit, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, s’appliquent à la place de toute stipulation contraire des présentes Conditions ; cela ne confère pas aux Consommateurs le droit d’utiliser le Service.

3.7 Québec. Tant que nous ne fournissons pas les présentes Conditions en français, les Clients professionnels dont le siège statutaire ou l’établissement principal se trouve au Québec ne doivent pas créer de Compte ni acheter de Formule (Partie II, article D.1).

4. Votre Compte

4.1 Inscription. Pour utiliser le Service, vous avez besoin d’un Compte. Vous le créez avec votre adresse e-mail et un code à usage unique que nous envoyons à cette adresse, ce qui confirme votre adresse e-mail. Vous vous connectez également au moyen de tels codes ; les Comptes n’ont pas de mot de passe.

4.2 Informations exactes. Les informations que vous nous communiquez doivent être exactes et complètes, et vous devez tenir votre adresse e-mail à jour. Nous envoyons à cette adresse les avis importants concernant votre Compte et les présentes Conditions.

4.3 Sécurité. Vous devez garder confidentiels les codes à usage unique que nous vous envoyons et garder sécurisée la boîte aux lettres de l’adresse e-mail de votre Compte, car toute personne qui peut la lire peut se connecter à votre Compte. Comme le Logiciel conserve votre messagerie et vos jetons de connexion sur votre ordinateur, vous êtes également responsable de la sécurité de votre appareil et de votre compte utilisateur du système d’exploitation, par exemple en utilisant un mot de passe d’appareil robuste et en installant les mises à jour de sécurité. Si nous proposons des fonctions de sécurité supplémentaires, telles que l’authentification multifacteur, nous vous recommandons de les utiliser.

4.4 Accès non autorisé. Informez-nous dans les meilleurs délais, à l’adresse legal@mailistix.com, si vous pensez que quelqu’un a obtenu un accès non autorisé à votre Compte, à votre appareil ou à une Boîte aux lettres connectée.

4.5 Activité dans votre Compte. Vous êtes responsable de l’activité réalisée par l’intermédiaire de votre Compte si vous l’avez réalisée ou autorisée, ou si elle vous est par ailleurs imputable en vertu du droit applicable, par exemple parce que vous n’avez pas protégé vos identifiants ou votre appareil (article 4.3). Cela ne s’applique pas lorsque l’activité résulte d’un manquement de notre part aux présentes Conditions ou d’une défaillance de sécurité dont nous sommes responsables.

4.6 Paramètre de région. Lorsque vous configurez le Logiciel, nous vous demandons « Où résidez-vous ? », avec les réponses « En Europe » (l’UE, l’EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse) et « Hors d’Europe ». Votre Paramètre de région détermine où les Fonctionnalités d’IA traitent vos données et quels modèles d’IA sont utilisés (voir l’Avis sur les fonctionnalités d’IA), ainsi que le nombre de Crédits que consomment les requêtes d’IA (article 8.7). Tant que vous n’avez pas répondu, les règles prévues pour les utilisateurs en Europe s’appliquent. Veillez à l’exactitude de votre Paramètre de région ; vous pouvez le modifier à tout moment sous Paramètres › Confidentialité et IA. Si vous choisissez « Hors d’Europe », certains traitements par l’IA peuvent avoir lieu en dehors de l’UE ; il vous appartient de vous assurer que cela est autorisé pour les données que vous traitez. Le Paramètre de région ne détermine pas quelles Conditions régionales s’appliquent à vous.

5. Le Service

5.1 Ce que fait le Service. Mailistix est un client de messagerie de bureau. Le Logiciel vous permet de lire, rédiger, envoyer et rechercher les e-mails de vos Boîtes aux lettres connectées, de les organiser en projets, tâches et documents, de consulter des invitations de calendrier et d’y répondre, et d’utiliser les Fonctionnalités d’IA. Les Services cloud prennent en charge ces fonctions. Les fonctionnalités dont vous disposez dépendent de votre Formule (article 8).

5.2 Mailistix est un client de messagerie, et non un fournisseur de messagerie. Vos e-mails sont stockés par votre fournisseur de messagerie et synchronisés sur votre ordinateur. Lorsque vous envoyez un e-mail, il est envoyé par les systèmes de votre fournisseur de messagerie. Nous ne fournissons ni hébergement, ni acheminement, ni archivage, ni sauvegarde d’e-mails, et nous ne contrôlons pas si les systèmes d’un destinataire acceptent ou remettent un e-mail.

5.3 Actions que vous effectuez. Le Logiciel exécute des actions dans votre Boîte aux lettres connectée lorsque vous le lui demandez, par exemple envoyer, supprimer, déplacer ou archiver des e-mails, répondre à une invitation de calendrier ou ajouter un événement. Certaines actions ne peuvent pas être annulées, par exemple la suppression définitive d’un e-mail ou l’envoi d’un message. Le Service n’envoie jamais d’e-mails, ne répond jamais à des invitations et ne modifie ni ne supprime jamais de contenu dans votre messagerie de sa propre initiative sur la base d’un Résultat de l’IA.

5.4 Désabonnement d’une newsletter. Lorsque vous demandez au Logiciel de vous désabonner d’une newsletter, nos Services cloud envoient en votre nom la demande de désabonnement en un clic prévue par l’expéditeur, ou le Logiciel envoie un e-mail de désabonnement depuis votre messagerie ou ouvre la page web de l’expéditeur, selon ce que l’expéditeur propose. Nous ne pouvons pas garantir que l’expéditeur donnera suite à la demande.

5.5 Données sur votre appareil. Le Logiciel stocke votre messagerie et vos autres contenus localement dans une base de données chiffrée sur votre ordinateur, comme décrit dans le CLUF sous « Vos données sur votre appareil ». Conservez des sauvegardes de tout ce que vous ne pouvez pas récupérer auprès de votre fournisseur de messagerie.

5.6 Mises à jour. Le Logiciel recherche des mises à jour au démarrage, télécharge en arrière-plan une mise à jour disponible et ne l’installe qu’après votre confirmation (« Redémarrer et installer »). Nous pouvons exiger, pour l’accès aux Services cloud, une version minimale du Logiciel afin de vous protéger, ainsi que vos données et le Service. Les détails figurent dans le CLUF sous « Mises à jour ».

5.7 Modèles et fournisseurs d’IA. Nous choisissons les modèles et fournisseurs d’IA qui alimentent les Fonctionnalités d’IA et pouvons les modifier, dans le respect des règles décrites à l’article 7.9 et de la liste des Sous-traitants ultérieurs.

5.8 Modifications du Service. Nous faisons évoluer le Service en continu. Nous pouvons modifier le Service pour un motif valable, notamment en raison du progrès technique, de la sécurité, des évolutions législatives ou des exigences des autorités, des modifications apportées par Google, Microsoft, nos fournisseurs d’IA ou d’autres fournisseurs dont dépend le Service (y compris le retrait de modèles d’IA), de la prévention des abus ou de la suppression de fonctionnalités rarement utilisées. Les modifications ne doivent pas vous occasionner de coûts supplémentaires. Si une modification affecte de manière substantielle et défavorable votre utilisation d’une Formule payante, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible, et vous pourrez résilier votre Formule payante avant que la modification ne prenne effet ; nous ferons alors le nécessaire pour que les redevances que vous avez payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation vous soient remboursées au prorata (article 8.10).

6. Services tiers

6.1 Connexion de boîtes aux lettres. Vous connectez une boîte aux lettres Google ou Microsoft en vous authentifiant sur la page de connexion de Google ou de Microsoft dans votre navigateur et en accordant les autorisations qui y sont affichées. Vous connectez une boîte aux lettres chez un autre fournisseur avec son adresse e-mail et son mot de passe ainsi que les paramètres de ses serveurs de réception (IMAP) et d’envoi (SMTP), que le Logiciel recherche ou que vous saisissez. Vous pouvez à tout moment retirer une Boîte aux lettres connectée dans le Logiciel ; vous pouvez également révoquer l’accès dans les paramètres de votre compte Google ou Microsoft ou, pour une boîte aux lettres chez un autre fournisseur, en changeant son mot de passe.

6.2 Leurs conditions s’appliquent. Votre utilisation des services de Google et de Microsoft, ainsi que des services de tout autre fournisseur de messagerie, reste régie par vos contrats avec eux, par exemple les conditions d’utilisation de Google (Google Terms of Service), les conditions de Google Workspace de votre organisation, le contrat de services Microsoft (Microsoft Services Agreement) ou les conditions de Microsoft 365 de votre organisation, ainsi que par les politiques de votre organisation. Vous devez les respecter et ne pouvez connecter que des boîtes aux lettres auxquelles vous êtes autorisé à accéder.

6.3 Organisations. Si une boîte aux lettres est gérée par une organisation, son administrateur peut devoir approuver Mailistix (par exemple en donnant le consentement de l’administrateur dans Microsoft Entra ID) et peut restreindre ou révoquer son accès. Il vous incombe d’obtenir toute autorisation requise par votre organisation.

6.4 Données utilisateur Google. L’utilisation et le transfert par Mailistix, à toute autre application, des informations reçues des API Google respecteront la Google API Services User Data Policy, y compris les exigences d’utilisation limitée (Limited Use). (Texte original en anglais : « Mailistix's use and transfer of information received from Google APIs to any other app will adhere to the Google API Services User Data Policy, including the Limited Use requirements. »)

6.5 Exclusion de responsabilité pour les Services tiers. Nous n’exploitons pas les Services tiers et ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur contenu, de leur sécurité ou de leurs modifications, ni des limites qu’ils imposent à l’accès via leurs interfaces. Google ou Microsoft peuvent modifier, restreindre ou mettre fin à l’accès de Mailistix à leurs interfaces, ou exiger des modifications du Service, et un autre fournisseur de messagerie peut modifier, restreindre ou mettre fin à l’accès via IMAP ou SMTP, par exemple en n’acceptant plus la connexion par mot de passe. Certaines fonctionnalités peuvent alors cesser de fonctionner. Nous vous en informerons dès que cela sera raisonnablement possible. Si, de ce fait, nous ne sommes plus en mesure de fournir pour l’essentiel votre Formule payante, vous pouvez la résilier, et nous ferons le nécessaire pour que les redevances que vous avez payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation vous soient remboursées au prorata.

6.6 Contenu provenant de tiers. Les e-mails, pièces jointes, liens et images distantes proviennent de leurs expéditeurs, et non de nous. Le Logiciel bloque les images distantes par défaut ; si vous les chargez, le serveur de l’expéditeur peut voir votre adresse IP.

7. Fonctionnalités d’IA

7.1 Facultatives et désactivées par défaut. Les Fonctionnalités d’IA sont désactivées tant que vous ne les activez pas dans la boîte de dialogue de consentement à l’IA du Logiciel. Vous pouvez les désactiver à tout moment sous Paramètres › Confidentialité et IA ; aucune donnée n’est alors envoyée aux modèles d’IA jusqu’à ce que vous les réactiviez. Le Service reste utilisable comme client de messagerie sans les Fonctionnalités d’IA.

7.2 Fonctionnement. Lorsque vous utilisez une Fonctionnalité d’IA, le Logiciel envoie les Données d’entrée par une connexion chiffrée à nos Services cloud, qui les transmettent à un fournisseur de modèles d’IA (actuellement Microsoft Azure OpenAI et Google Vertex AI) et vous renvoient le Résultat. L’Avis sur les fonctionnalités d’IA et la Politique de confidentialité expliquent quelles Données d’entrée chaque Fonctionnalité d’IA utilise, où elles sont traitées et pendant combien de temps les données sont conservées.

7.3 Vous interagissez avec une IA. Les brouillons, réécritures, résumés, briefings et réponses d’Ask AI sont générés par une IA. Ask AI est un système d’IA, et non une personne. L’Avis sur les fonctionnalités d’IA explique comment nous vous informons de l’interaction avec l’IA et comment les contenus générés par l’IA sont identifiés, y compris au titre de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (le règlement européen sur l’IA). Si vous utilisez un Résultat d’une manière pour laquelle la loi exige que vous indiquiez qu’il a été généré par une IA (par exemple, un texte publié dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public, en vertu de l’article 50, paragraphe 4, du règlement européen sur l’IA), vous êtes responsable de cette mention.

7.4 Limites de l’IA. Les Résultats sont générés automatiquement par des modèles statistiques. Ils peuvent être erronés, incomplets, périmés, biaisés ou d’un ton inapproprié, même lorsqu’ils sont formulés avec assurance. Ils peuvent mal interpréter un e-mail, inventer des faits, des noms, des dates ou des engagements, ou omettre des points importants. Les Résultats peuvent également être influencés par le contenu des e-mails qu’ils traitent, y compris un contenu rédigé par un expéditeur dans le but de manipuler des systèmes d’IA.

7.5 Votre vérification et votre responsabilité. Vous devez vérifier chaque Résultat avant de vous y fier, et chaque brouillon avant de l’envoyer. Vous décidez d’utiliser, de modifier ou d’écarter un Résultat, et vous êtes responsable des e-mails que vous envoyez et des décisions que vous prenez. Les Résultats ne constituent pas un conseil professionnel (par exemple un conseil juridique, fiscal, financier ou médical). N’utilisez pas les Résultats comme seul fondement de décisions produisant des effets juridiques à l’égard de personnes ou les affectant de manière significative de façon similaire. La PUA contient d’autres règles applicables aux Fonctionnalités d’IA.

7.6 Aucun entraînement sur votre contenu. Nous n’utilisons pas le Contenu du Client, y compris les Données d’entrée et les Résultats, pour développer, entraîner ou améliorer des modèles d’IA ou d’apprentissage automatique généralistes, et nos fournisseurs d’IA ont l’interdiction contractuelle de l’utiliser pour entraîner leurs modèles. La personnalisation des brouillons (par exemple, au moyen d’exemples de vos réponses antérieures et de ce que le Logiciel apprend de vos modifications) repose sur l’intégration d’informations dans vos propres requêtes et sur l’enregistrement de préférences sur votre appareil ; aucun modèle d’IA n’est entraîné ni affiné avec vos données.

7.7 Aucune revue humaine. Notre personnel ne lit pas le Contenu du Client, sauf (a) lorsque vous nous demandez d’examiner un contenu précis, par exemple dans le cadre d’une demande d’assistance, (b) lorsque cela est nécessaire à des fins de sécurité, comme l’examen d’un abus ou d’un incident de sécurité, (c) lorsque la loi l’exige, ou (d) lorsque le contenu a été agrégé et anonymisé et est utilisé pour des opérations internes, comme le permet la Google API Services User Data Policy. Nos fournisseurs d’IA peuvent conserver des données pendant une durée limitée à des fins de surveillance des abus, comme décrit dans l’Avis sur les fonctionnalités d’IA.

7.8 Systèmes de sécurité. Nos fournisseurs d’IA appliquent des systèmes de sécurité, et nous appliquons des contrôles automatisés, à chaque requête. Ils peuvent refuser une requête ou retenir un Résultat, par exemple lorsqu’un Résultat semble divulguer les instructions non publiques des Fonctionnalités d’IA. Un Résultat retenu ne vous est pas affiché. Nous consignons le fait que cela s’est produit, sans le texte du Résultat, à des fins de sécurité.

7.9 Choix des modèles et comparaisons de qualité. Nous décidons quel modèle d’IA et quel fournisseur traite une requête, dans le respect des règles de votre Paramètre de région et uniquement avec les fournisseurs figurant dans notre liste de Sous-traitants ultérieurs. Si un modèle est indisponible ou trop lent, un autre modèle autorisé peut répondre. Pour vérifier et améliorer la qualité, nous pouvons, pour certains Comptes sélectionnés et pendant une durée limitée, répondre aux requêtes avec un modèle, une version de modèle ou un paramétrage différent de celui utilisé par défaut, mais comparable. Ces comparaisons utilisent uniquement des modèles autorisés pour votre Paramètre de région, sont soumises aux mêmes engagements que toutes les autres requêtes (notamment les articles 7.6 et 7.7), n’impliquent aucun traitement au-delà de la réponse à votre requête, hormis l’enregistrement de la variante utilisée dans les métadonnées d’utilisation, et sont évaluées au moyen de métriques techniques telles que le temps de réponse, le taux d’erreur et le coût en Crédits, et non par la lecture de vos Données d’entrée ou de vos Résultats. Un modèle utilisé dans le cadre d’une comparaison est décompté selon son propre coût en Crédits, qui peut différer de celui du modèle par défaut. Nous vous informerons avant que votre Compte ne participe à une telle comparaison, et vous pouvez à tout moment refuser d’y participer en écrivant à legal@mailistix.com.

7.10 Crédits et limites d’utilisation. Les Fonctionnalités d’IA consomment des Crédits comme décrit à l’article 8. En outre, afin de protéger le Service et de maîtriser ses coûts, nous appliquons des limites par Compte, telles qu’une limite journalière applicable au coût du traitement par l’IA (qui se réinitialise à 00:00 UTC), des limites quant au nombre de requêtes d’IA par heure et à la taille des Données d’entrée. Lorsqu’une limite est atteinte, les Fonctionnalités d’IA concernées sont suspendues jusqu’à la réinitialisation de la limite, même si vous disposez encore de Crédits. Le Logiciel vous informe lorsque cela se produit. Nous fixons ces limites de manière qu’elles ne soient normalement pas atteintes dans le cadre d’une utilisation individuelle ordinaire de votre Formule, et nous pouvons les ajuster pour les raisons énoncées à l’article 5.8. Vous ne devez pas contourner ces limites (voir la PUA).

7.11 Votre rôle au titre du règlement européen sur l’IA. Lorsque vous utilisez les Fonctionnalités d’IA pour votre activité professionnelle, vous êtes un déployeur au sens de l’article 3, point 4, du règlement européen sur l’IA, dans la mesure où ce règlement s’applique à vous.

(a) Maîtrise de l’IA. Vous prenez des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez les personnes qui utilisent les Fonctionnalités d’IA en votre nom (article 4 du règlement européen sur l’IA). L’Avis sur les fonctionnalités d’IA et les articles 7.4 et 7.5 décrivent ce que font les Fonctionnalités d’IA et où se situent leurs limites.

(b) Transparence. Nous informons les utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA, signalons les Résultats comme tels dans le Logiciel et, lorsque l’interface du fournisseur de messagerie le permet, ajoutons un marqueur lisible par machine aux e-mails envoyés à partir de brouillons d’IA, comme décrit à la section 8 de l’Avis sur les fonctionnalités d’IA. Vous ne devez pas supprimer ni contourner ces mentions et marqueurs lorsque la loi les exige. Les mentions d’information que la loi vous impose en tant que déployeur, par exemple au titre de l’article 50, paragraphe 4, du règlement européen sur l’IA, relèvent de votre responsabilité (article 7.3).

(c) Finalité prévue. Les Fonctionnalités d’IA sont destinées à aider à rédiger, lire et organiser les e-mails. Elles ne sont pas destinées à un usage classé à haut risque au titre de l’article 6 et de l’annexe III du règlement européen sur l’IA, par exemple pour filtrer des candidatures, évaluer des candidats ou des salariés, ou apprécier la solvabilité, et la PUA interdit les décisions produisant des effets juridiques à l’égard de personnes ou les affectant de manière significative de façon similaire sans examen humain effectif. Si vous les utilisez néanmoins à une telle fin, vous le faites en dehors de leur finalité prévue et vous êtes responsable des obligations qui en résultent (article 25, paragraphe 1, point c), du règlement européen sur l’IA).

8. Formules, essai, Crédits et paiement

8.1 Formules. À la Date d’entrée en vigueur, nous proposons les Formules suivantes :

La description de votre Formule affichée dans le Logiciel ou lors du paiement lorsque vous la souscrivez ou la renouvelez fait partie de votre contrat (article 1.2(e)).

8.2 Essai Pro. L’Essai Pro démarre automatiquement lorsque vous créez votre Compte. Vous n’avez pas besoin d’indiquer de moyen de paiement. L’Essai Pro prend fin automatiquement après 14 jours, et votre Compte passe alors à la Formule Basic. Aucun montant ne vous est facturé et l’Essai Pro ne se transforme pas en abonnement payant. Les Crédits d’essai non utilisés expirent à la fin de l’essai. Nous pouvons, à notre discrétion, prolonger un Essai Pro ; vous n’avez aucun droit à une prolongation. Chaque personne ne peut bénéficier de l’Essai Pro qu’une seule fois.

8.3 Formule Basic. La Formule Basic est gratuite et comporte les limites indiquées à l’article 8.1. Ses Crédits de la Formule sont renouvelés chaque mois, à compter du jour où votre Compte est passé à la Formule Basic ; le Logiciel indique la prochaine date de renouvellement. Lorsque vos Crédits de la Formule sont épuisés, les Fonctionnalités d’IA sont indisponibles jusqu’au prochain renouvellement ; les Crédits bonus ne peuvent pas être utilisés avec la Formule Basic une fois ses Crédits de la Formule épuisés. Si vous passez à la Formule Basic alors que vous utilisez plus de Boîtes aux lettres connectées, de projets ou de tâches qu’elle ne le permet, votre contenu est conservé et vos Boîtes aux lettres connectées restent connectées, mais vous ne pouvez pas en ajouter. Les projets au-delà de la limite sont verrouillés jusqu’à ce que vous passiez à une Formule supérieure ou réduisiez votre utilisation, en commençant par ceux qui ont été ouverts ou créés le moins récemment (les projets suivis sont verrouillés en dernier) ; les tâches existantes ne sont pas verrouillées.

8.4 Formule Pro. Vous pouvez acheter la Formule Pro dans le Logiciel (« Passer à Pro »), ce qui ouvre la page de paiement de Polar. Polar vous vend la Formule Pro, traite votre paiement, calcule et perçoit les taxes applicables et émet votre facture aux termes des Polar Buyer Terms. Le prix, la devise et la Période de facturation sont ceux affichés lors du paiement ; Polar indique si les taxes sont incluses. La Formule Pro commence lorsque Polar confirme votre paiement. Elle se renouvelle automatiquement à la fin de chaque Période de facturation pour une nouvelle Période de facturation, et Polar prélève le montant dû sur le moyen de paiement que vous avez indiqué au début de chaque Période de facturation, jusqu’à votre résiliation.

8.5 Résiliation de la Formule Pro. Vous pouvez résilier la Formule Pro à tout moment sous Paramètres › Général › Abonnement avec « Résilier l’abonnement » ou « Gérer les abonnements », qui ouvrent le portail client de Polar, ou en contactant Polar à l’adresse support@polar.sh ou nous-mêmes à l’adresse legal@mailistix.com. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours. Jusqu’à cette date, vous conservez la Formule Pro et ses Crédits de la Formule restants ; ensuite, votre Compte passe à la Formule Basic.

8.6 Crédits.

(a) Nature. Les Crédits mesurent votre utilisation des Fonctionnalités d’IA. Ils ne constituent ni une somme d’argent, ni de la monnaie électronique, ni un instrument de paiement, n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni cédés, ni vendus, ni échangés, et ne peuvent être utilisés qu’avec votre Compte.

(b) Crédits de la Formule. Les Crédits de la Formule sont attribués au début de chaque Période de facturation (Formule Pro), chaque mois (Formule Basic) ou au début de l’Essai Pro. À chaque nouvelle attribution, vos Crédits de la Formule restants sont remplacés par les nouveaux Crédits ; les Crédits de la Formule non utilisés ne sont pas reportés. Lorsque votre Compte passe de la Formule Pro ou de l’Essai Pro à la Formule Basic, vos Crédits de la Formule restants sont remplacés par l’attribution propre à la Formule Basic.

(c) Crédits bonus. Nous pouvons accorder des Crédits bonus à notre discrétion, par exemple à titre de geste commercial ou dans le cadre d’une promotion. Vous n’avez aucun droit à des Crédits bonus. Les Crédits bonus expirent à la date que nous indiquons lorsque nous les accordons ; sauf indication contraire de notre part, cette date est fixée à 45 jours après leur attribution. Lorsque vous recevez de nouveaux Crédits bonus, tous vos Crédits bonus non expirés prennent la date d’expiration la plus tardive. Les Crédits bonus restent disponibles lorsque vous changez de Formule, jusqu’à leur expiration, à ceci près qu’ils ne peuvent pas être utilisés avec la Formule Basic une fois ses Crédits de la Formule épuisés (article 8.3).

(d) Ordre d’utilisation. Chaque requête d’IA consomme d’abord vos Crédits de la Formule, puis vos Crédits bonus, en commençant par ceux qui expirent en premier.

(e) Coût en Crédits d’une requête. Le nombre de Crédits qu’une requête consomme dépend du modèle d’IA, de la quantité de texte traitée et générée, et de votre Paramètre de région (article 8.7). Le Logiciel affiche le coût estimé en Crédits des actions courantes ; le coût réel peut être supérieur ou inférieur. Avant le traitement d’une requête, le Service réserve le maximum de Crédits dont elle peut avoir besoin ; ensuite, seuls les Crédits correspondant au traitement effectivement réalisé sont déduits. Une requête qui échoue avant que le modèle d’IA ne la traite ne consomme aucun Crédit. Si une requête coûte légèrement plus que vos Crédits restants, nous pouvons la mener à son terme et renoncer à la différence.

(f) Achat de Crédits. À la Date d’entrée en vigueur, les Crédits ne peuvent pas être achetés séparément. Si nous proposons des lots de Crédits à l’avenir, les conditions affichées lors de l’achat s’appliquent en complément des présentes Conditions.

(g) Corrections. Nous pouvons rectifier les ajouts ou déductions de Crédits résultant d’une erreur technique manifeste, et nous vous en informerons le cas échéant.

(h) Absence de remboursement des Crédits. Les Crédits ne sont ni remboursés ni versés en espèces, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque Polar accorde un remboursement (article 8.10).

8.7 Pourquoi le coût en Crédits d’une action dépend de votre région. Les Crédits mesurent le coût du traitement par l’IA que vous utilisez, et non un nombre fixe de requêtes ou de mots. Afin que le traitement ait lieu à l’endroit exigé par votre Paramètre de région, nous utilisons des modèles d’IA différents pour les utilisateurs qui ont répondu « En Europe » (ou n’ont pas répondu) et pour ceux qui ont répondu « Hors d’Europe » (article 4.6), et ces modèles ont des prix différents pour une même quantité de texte. Nous fixons donc séparément la valeur d’un Crédit pour chaque région. Par conséquent, une même action, par exemple un brouillon de réponse, peut consommer un nombre de Crédits différent selon votre Paramètre de région, et vos Crédits de la Formule peuvent couvrir un nombre d’actions différent. Le Logiciel affiche le coût estimé en Crédits des actions courantes pour votre Paramètre de région. La modification de votre Paramètre de région n’ajoute, ne retire ni ne convertit les Crédits dont vous disposez déjà ; elle ne modifie que le coût en Crédits des requêtes ultérieures.

8.8 Modifications de prix. Nous pouvons modifier le prix de la Formule Pro pour les Périodes de facturation futures. Nous vous en informerons au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification de prix pour votre abonnement. Vous pouvez résilier avant l’application du nouveau prix ; la modification s’applique à compter de votre première Période de facturation débutant après le délai de préavis.

8.9 Échec de paiement. Si Polar ne parvient pas à encaisser un paiement, Polar peut tenter de l’encaisser à nouveau aux termes des Polar Buyer Terms. Nous maintenons votre Formule Pro active pendant un délai de grâce de trois jours après avoir été informés de l’échec du paiement. Si le paiement n’a pas abouti à l’issue de ce délai, votre Compte passe à la Formule Basic. Votre contenu n’est pas supprimé. Les conditions de Polar régissent tout montant restant dû.

8.10 Remboursements et droits légaux. Polar statue sur les demandes de remboursement des achats conformément au droit applicable, à sa politique de remboursement et aux règles des réseaux de cartes. Si vous nous contactez au sujet d’un remboursement, nous soutiendrons votre demande auprès de Polar. Lorsque les présentes Conditions prévoient que nous ferons le nécessaire pour un remboursement au prorata (par exemple au titre des articles 5.8, 6.5 ou 15.5), nous donnerons instruction à Polar de rembourser les redevances payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation, ou nous vous les rembourserons nous-mêmes. Les droits légaux impératifs ne sont pas affectés.

8.11 Taxes. Polar, en tant que marchand officiel (merchant of record), détermine, perçoit et reverse les taxes sur votre achat et émet votre facture. Si Polar ne facture pas la TVA ou une taxe similaire, par exemple parce que vous avez saisi un numéro d’identification à la TVA valide, il vous appartient de comptabiliser et de déclarer toute taxe dont vous devez vous-même assurer la liquidation en vertu du droit qui vous est applicable (par exemple dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation).

9. Contenu du Client et protection des données

9.1 Votre contenu reste le vôtre. Vous conservez tous les droits sur votre Contenu du Client. Nous n’en revendiquons pas la propriété.

9.2 Autorisation de traiter votre contenu. La plus grande partie de votre Contenu du Client reste sur votre ordinateur et ne nous est pas accessible. Dans la mesure où le Contenu du Client parvient aux Services cloud (par exemple, les Données d’entrée envoyées aux Fonctionnalités d’IA ou un envoi à l’assistance de votre part), vous nous accordez un droit non exclusif et gratuit, limité à la durée de votre contrat et aux éventuels délais de suppression décrits dans la Politique de confidentialité, d’héberger, de transmettre, de traiter et d’afficher ce contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et maintenir le Service pour vous et en assurer l’assistance, conformément à vos instructions, à la Politique de confidentialité et au DPA, et pour respecter la loi.

9.3 Ce que nous ne faisons pas. Nous ne vendons pas le Contenu du Client et ne l’utilisons ni à des fins publicitaires ni pour entraîner des modèles d’IA généralistes (article 7.6). Nous pouvons utiliser des informations techniques d’utilisation qui ne contiennent pas de Contenu du Client (par exemple la Fonctionnalité d’IA utilisée, le modèle, le nombre de jetons et de Crédits, et les erreurs) pour exploiter, facturer, sécuriser et améliorer le Service, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

9.4 Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel en tant que responsable du traitement, y compris les données du Compte, les enregistrements d’acceptation, les données de facturation provenant de Polar, les métadonnées d’utilisation, les statistiques facultatives et les demandes d’assistance. Les données à caractère personnel de tiers figurant dans votre Contenu du Client, y compris dans les messages adressés à l’assistance et les envois de diagnostic, nous les traitons en qualité de sous-traitant agissant pour votre compte, conformément au DPA (article 9.5).

9.5 Accord de traitement des données. Si vous traitez avec le Service des données à caractère personnel de tiers (par exemple de vos correspondants ou de vos salariés), nous traitons ces données à caractère personnel dans les Services cloud pour votre compte, en qualité de sous-traitant. L’Accord de traitement des données s’applique automatiquement lorsque vous acceptez les présentes Conditions ; aucune signature distincte n’est nécessaire. Nous fournirons un exemplaire contresigné sur demande.

9.6 Vos responsabilités à l’égard des données que vous traitez. Il vous incombe de disposer d’une base juridique et de toute autorisation nécessaire pour traiter avec le Service les données à caractère personnel de tiers, en particulier pour envoyer leurs e-mails aux Fonctionnalités d’IA. Vous devez respecter les obligations de confidentialité qui vous sont applicables, telles que les accords de confidentialité ou les politiques de votre employeur. Si vous êtes soumis au secret professionnel (par exemple en tant qu’avocat, médecin, conseiller fiscal ou commissaire aux comptes, ou en vertu du § 203 du Code pénal allemand (StGB)), vous ne devez pas traiter avec les Fonctionnalités d’IA ou les Services cloud les secrets qui vous sont confiés, à moins que vos règles professionnelles ne l’autorisent. Notre engagement de confidentialité à l’égard des personnes tenues au secret professionnel figure à l’article 5.3 du DPA ; sur demande, nous le confirmerons dans un document signé séparément. La PUA contient des règles relatives aux catégories particulières de données à caractère personnel.

9.7 Sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Services cloud et les données qui y sont traitées, comme décrit dans la Politique de confidentialité et dans le DPA. Aucun système n’est totalement sûr, et vous êtes responsable de la sécurité de vos appareils et de vos identifiants (article 4.3).

10. Utilisation acceptable

Vous devez utiliser le Service conformément à la Politique d’utilisation acceptable, qui fait partie des présentes Conditions. La PUA comprend les règles d’utilisation que Google (Generative AI Prohibited Use Policy) et Microsoft (Code of Conduct pour ses services d’IA) nous imposent de transmettre aux utilisateurs des Fonctionnalités d’IA. Vous êtes responsable du respect de ces règles par les personnes que vous autorisez à utiliser le Service pour vos besoins.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Nos droits. Nous et nos concédants de licence détenons tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le Service, notamment sur le Logiciel, les Services cloud, les instructions et gabarits (templates) des Fonctionnalités d’IA, la conception et la Documentation. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun de ces droits, à l’exception de ceux qui vous sont expressément concédés.

11.2 Licence du Logiciel et droit d’utiliser les Services cloud. Votre licence du Logiciel est définie dans le CLUF. Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et sans faculté de sous-licence, pour la durée de votre contrat et dans les limites de votre Formule, d’utiliser les Services cloud au moyen du Logiciel non modifié. Les restrictions du CLUF, y compris celles relatives à la rétro-ingénierie, ainsi que les droits que le CLUF ne restreint pas (sous « Droits que le présent CLUF ne restreint pas »), s’appliquent.

11.3 Résultats. Dans les rapports entre vous et nous, vous êtes titulaire des droits sur les Résultats, dans la mesure où de tels droits existent. Nous vous cédons tous les droits que nous pourrions détenir sur ceux-ci ; lorsqu’un droit ne peut pas être cédé, nous vous concédons sur celui-ci une licence exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale et transférable. Les Résultats peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur ou par d’autres droits. D’autres utilisateurs peuvent recevoir des Résultats similaires ou identiques. Le présent article ne vous confère pas de droits sur le Service lui-même.

11.4 Marques. « Mailistix » et nos logos sont nos marques. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre accord écrit préalable, sauf pour désigner le Service de manière exacte.

11.5 Retours d’information. Si vous nous envoyez des suggestions ou des retours d’information, nous pouvons les utiliser librement et sans obligation envers vous. Cela ne nous donne aucun droit sur votre Contenu du Client.

11.6 Composants open source. Le Logiciel contient des composants open source qui sont concédés sous leurs propres licences, comme décrit dans le CLUF.

12. Fonctionnalités bêta et expérimentales

12.1 Nous pouvons proposer des fonctionnalités présentées, par exemple, comme « bêta », « préversion » ou « expérimentales ». Elles sont facultatives, peuvent être moins fiables que les autres fonctionnalités, peuvent être soumises à des limites distinctes et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

12.2 Sauf indication contraire de notre part, les fonctionnalités bêta sont gratuites, bien que les requêtes d’IA effectuées avec elles consomment des Crédits. Aucun niveau de service ne leur est applicable. Dans la mesure permise par la loi, elles sont fournies sans aucune garantie.

13. Disponibilité, assistance et maintenance

13.1 Disponibilité. Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité des Services cloud, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, et aucun niveau de service ne s’applique, sauf si nous en avons convenu avec vous par écrit. Le Service dépend de votre connexion internet, de votre fournisseur de messagerie, de nos fournisseurs d’IA et de nos fournisseurs d’hébergement.

13.2 Maintenance. La maintenance peut limiter temporairement les Services cloud. Nous planifions la maintenance programmée à des moments de faible utilisation et l’annonçons à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible ; la maintenance urgente, par exemple pour corriger une vulnérabilité de sécurité, peut avoir lieu sans préavis.

13.3 Configuration requise. Il vous incombe de disposer d’un ordinateur, d’un système d’exploitation et d’une connexion internet conformes aux exigences indiquées dans la Documentation.

13.4 Assistance. Nous fournissons une assistance à nos clients par e-mail à l’adresse legal@mailistix.com, en anglais et en allemand. Nous nous efforçons de répondre rapidement, mais ne garantissons pas de délais de réponse précis, sauf accord écrit.

13.5 Envois de diagnostic. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez nous envoyer des journaux de diagnostic techniques sous Paramètres › Assistance › Journaux de diagnostic. Le Logiciel vous affiche le contenu avant son envoi, et rien n’est transmis tant que vous n’avez pas confirmé. Un envoi est lié à votre Compte, stocké de manière privée et supprimé automatiquement après 30 jours. Nous ne l’utilisons que pour diagnostiquer et résoudre des problèmes. Veuillez ne pas inclure de données personnelles ni de mots de passe dans la note facultative.

14. Suspension et restrictions

14.1 Motifs. Nous pouvons suspendre ou restreindre votre Compte ou certaines parties du Service (par exemple, uniquement les Fonctionnalités d’IA) si :

(a) votre utilisation crée un risque de sécurité pour le Service, d’autres utilisateurs ou des tiers ;

(b) vous manquez à la PUA ou aux présentes Conditions de manière substantielle ou répétée, ou nous avons des indices concrets d’un tel manquement ;

(c) la loi, une juridiction ou une autorité compétente l’exige ;

(d) Google, Microsoft ou l’un de nos fournisseurs d’IA l’exige à l’égard de votre utilisation (par exemple, après un signalement d’abus) ; ou

(e) vous recourez à des moyens frauduleux, par exemple pour obtenir des essais ou des Crédits bonus supplémentaires.

Les échecs de paiement sont traités conformément à l’article 8.9, et non par une suspension.

14.2 Proportionnalité. Nous choisirons la mesure la moins restrictive qui soit suffisante, tiendrons compte de vos intérêts légitimes, privilégierons un avertissement lorsque cela est approprié et lèverons une suspension dès que son motif n’existe plus.

14.3 Notification et motifs. Nous vous informerons à l’avance, en indiquant les motifs, lorsque cela est raisonnablement possible. Si cela n’est pas possible, par exemple en raison d’un risque de sécurité grave ou d’une interdiction légale, nous vous informerons dans les meilleurs délais par la suite, sauf si la loi l’interdit. Lorsque l’article 17 du règlement de l’UE sur les services numériques (Digital Services Act) s’applique, nous fournirons un exposé des motifs répondant à ses exigences.

14.4 Comment nous appliquons nos règles. Nous ne lisons ni n’analysons vos e-mails pour faire respecter les présentes Conditions ou la PUA. Nous agissons sur la base de signalements (article 21.3), de signaux de nos fournisseurs (par exemple, un refus de sécurité d’un modèle d’IA ou un signalement d’abus de Google ou de Microsoft) et de signaux techniques (par exemple, des volumes de requêtes inhabituels). Des outils automatisés appliquent aux requêtes individuelles des limites de débit, des plafonds de dépenses et les systèmes de sécurité décrits à l’article 7.8. Toute décision de suspendre un Compte ou d’y mettre fin est prise par une personne.

14.5 Réclamations. Vous pouvez vous opposer à une suspension ou à une restriction en écrivant à legal@mailistix.com. Une personne examinera votre opposition et y répondra dans les meilleurs délais. Votre droit de saisir un tribunal, ainsi que tout droit de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges en vertu du droit applicable, n’est pas affecté.

14.6 Redevances. Si nous suspendons une Formule payante pour une raison dont vous n’êtes pas responsable, nous ferons le nécessaire pour que les redevances correspondant à la période de suspension vous soient remboursées au prorata.

15. Durée, résiliation et suppression du Compte

15.1 Durée. Votre contrat avec nous commence lorsque vous créez votre Compte et se poursuit pour une durée indéterminée jusqu’à sa résiliation. Une Formule payante court pendant ses Périodes de facturation comme décrit à l’article 8.4 ; la fin d’une Formule payante ne met pas fin à votre Compte, qui se poursuit avec la Formule Basic.

15.2 Résiliation par vous. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans préavis, en supprimant votre Compte (article 15.3) ou en nous le notifiant sous forme de texte à l’adresse legal@mailistix.com. Si vous nous le notifiez, nous supprimons votre Compte à la fin de la période de récupération des données (article 15.10), ou plus tôt si vous nous le demandez. Un abonnement payant doit être résilié comme décrit à l’article 8.5 ; si vous nous le demandez, nous ferons le nécessaire pour procéder à la résiliation.

15.3 Suppression de votre Compte dans le Logiciel. Vous pouvez supprimer votre Compte sous Paramètres › Général › Compte › « Supprimer le compte ».

(a) Étapes. Pour votre protection, la suppression exige que vous vous soyez connecté au cours des 10 dernières minutes (le Logiciel vous demande de vous reconnecter si nécessaire) et que vous saisissiez DELETE pour confirmer.

(b) Abonnement actif. La suppression n’est pas possible tant qu’un abonnement payant peut encore se renouveler ou qu’un paiement reste dû. Résiliez d’abord votre abonnement (article 8.5). Si vous supprimez votre Compte après avoir résilié mais avant la fin de la Période de facturation en cours, votre accès prend fin immédiatement et le reste de la Période de facturation ainsi que vos Crédits restants sont perdus ; cela n’affecte pas les remboursements auxquels vous avez droit en vertu de la loi.

(c) Effet. La suppression prend effet immédiatement et ne peut pas être annulée ; ce faisant, vous choisissez l’effacement immédiat de vos données sur nos serveurs plutôt qu’une période de récupération des données (article 15.10(e)) ; exportez donc au préalable ce dont vous avez besoin (article 15.4). Elle supprime votre Compte et les données que nous conservons pour celui-ci sur nos serveurs, comme décrit dans la Politique de confidentialité, y compris vos envois à l’assistance et, si vous y avez consenti, vos données de statistiques facultatives. Sur l’ordinateur à partir duquel vous effectuez la suppression, le Logiciel supprime les données de messagerie qu’il a stockées et révoque son accès à vos boîtes aux lettres Google. L’accès aux boîtes aux lettres Microsoft n’est pas révoqué automatiquement ; vous pouvez le retirer dans votre compte Microsoft, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Sur les autres ordinateurs où vous avez utilisé le Logiciel, vous êtes déconnecté, mais les données locales y restent jusqu’à ce que vous supprimiez sur place le dossier de données du Logiciel, comme décrit dans le CLUF ; « Effacer tous les e-mails » (Paramètres › Général › Zone sensible) supprime les e-mails stockés. Vos e-mails chez vos fournisseurs de messagerie ne sont pas affectés. Polar conserve ses propres enregistrements de vos achats en qualité de responsable du traitement indépendant, par exemple pour respecter la législation fiscale. Certains enregistrements de sécurité sont conservés pendant une durée limitée sans votre identifiant d’utilisateur, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

15.4 Export avant suppression. Avant de supprimer votre Compte, vous pouvez enregistrer une copie des données que votre Compte conserve sur nos serveurs sous Paramètres › Général › Compte › « Exporter les données » (article 15.10(b)). Vos e-mails restent chez votre fournisseur de messagerie. Le contenu que le Logiciel stocke uniquement sur votre ordinateur (par exemple, les brouillons, projets, tâches, documents et conversations Ask AI) ne fait pas partie de cet export ; le Logiciel n’offre aucune fonction d’export pour ce contenu ; copiez donc tout ce que vous souhaitez conserver avant de supprimer votre Compte ou de cesser d’utiliser le Logiciel.

15.5 Résiliation ordinaire de notre part. Nous pouvons résilier votre contrat sans motif en le notifiant sous forme de texte : (a) pour un Compte avec la Formule Basic ou en Essai Pro, moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; (b) pour un Compte avec une Formule payante, moyennant un préavis d’au moins 30 jours, avec effet au plus tôt à la fin de la Période de facturation en cours. Si nous cessons de proposer le Service dans son ensemble, nous donnerons un préavis d’au moins 90 jours, et vous pourrez utiliser la fonction d’export jusqu’à la fin du préavis et pendant la période de récupération des données (article 15.10). Si des redevances que vous avez payées d’avance se rapportent à une période postérieure à la date de résiliation, nous ferons le nécessaire pour qu’elles vous soient remboursées au prorata (article 8.10).

15.6 Résiliation pour motif grave. Chaque partie peut résilier le contrat pour motif grave sans préavis si l’autre partie commet un manquement substantiel aux présentes Conditions et n’y remédie pas dans un délai de 14 jours à compter de la notification qui lui en a été faite sous forme de texte. Cette notification n’est pas nécessaire s’il est impossible d’y remédier ou si le manquement est d’une gravité telle que la poursuite du contrat ne peut raisonnablement être exigée de la partie qui résilie, par exemple en cas d’atteintes à la sécurité du Service, de manquements graves ou répétés à la PUA, ou de violations de la réglementation en matière de sanctions. Si vous résiliez pour motif grave en raison d’un manquement de notre part, nous ferons le nécessaire pour que les redevances payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation vous soient remboursées au prorata.

15.7 Comptes gratuits inactifs. Nous pouvons clôturer un Compte avec la Formule Basic qui n’a pas été utilisé pendant 24 mois, après un préavis d’au moins 30 jours adressé à l’adresse e-mail du Compte.

15.8 Effets de la résiliation. Lorsque votre contrat prend fin : (a) votre licence au titre du CLUF et votre droit d’utiliser les Services cloud prennent fin, sauf pour la récupération de vos données conformément à l’article 15.10 ; (b) vos Crédits restants expirent ; (c) à la fin de la période de récupération des données, ou immédiatement si vous supprimez vous-même votre Compte, nous supprimons les données de votre Compte sur nos serveurs comme décrit à l’article 15.10 et dans la Politique de confidentialité ; (d) les données que le Logiciel a stockées sur votre ordinateur y restent jusqu’à ce que vous les supprimiez ou que vous désinstalliez le Logiciel, comme décrit dans le CLUF ; et (e) si nous résilions et que vous avez un abonnement payant, nous l’annulerons auprès de Polar afin qu’il ne se renouvelle pas.

15.9 Survie. Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à produire effet après la résiliation demeurent applicables après celle-ci, notamment les articles 8.10, 9.1, 11, 15.8, 15.10, 16 à 18, 22 et 23 ainsi que les Conditions régionales correspondantes.

15.10 Changement de fournisseur et récupération des données (règlement de l’UE sur les données). Le présent article énonce vos droits au titre des articles 23 à 29 du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (le « Data Act ») pour les Services cloud. Il s’applique à tous les Clients professionnels, quel que soit le droit qui régit le contrat.

(a) Changement de fournisseur. Vous pouvez changer de fournisseur ou passer à vos propres systèmes à tout moment ; aucun préavis n’est requis, et vous pouvez résilier votre contrat à tout moment (article 15.2). Si vous nous informez sous forme de texte que vous souhaitez changer de fournisseur et que vous nous en faites la demande, nous maintenons les Services cloud disponibles pendant une période transitoire pouvant aller jusqu’à 30 jours, vous apportons une assistance raisonnable, vous fournissons les informations dont vous avez besoin, y compris sur les risques connus pour la continuité du Service, et veillons à la sécurité du Service. Le contrat prend alors fin lorsque vous nous indiquez que le changement est achevé ou à la fin de la période transitoire, selon la première de ces deux dates, et nous confirmons cette fin sous forme de texte. Vous pouvez prolonger une seule fois la période transitoire pour une durée que vous jugez plus appropriée (article 25, paragraphe 5, du Data Act). Si nous ne sommes techniquement pas en mesure de mener à bien le changement dans un délai de 30 jours, nous vous en informons dans les 14 jours ouvrés suivant votre demande et indiquons une autre durée, n’excédant pas sept mois (article 25, paragraphe 4). Vos e-mails restent chez votre fournisseur de messagerie, et vous pouvez les utiliser avec n’importe quel autre client de messagerie sans notre concours.

(b) Données exportables. Les données que vous pouvez exporter sont, de manière exhaustive, les données que nos serveurs conservent pour votre Compte : les informations de votre Compte (identifiant, adresse e-mail, date de création, langue de l’interface et historique de connexion) ; vos enregistrements relatifs à la Formule, à l’abonnement et à l’état des paiements, y compris les notifications que Polar nous a envoyées au sujet de vos achats et les enregistrements qui rattachent un abonnement à votre Compte ; vos soldes de Crédits, attributions, réservations, allocations journalières et avis ; vos enregistrements d’utilisation de l’IA et de limites (sans contenu) et toute affectation à une comparaison de modèles (article 7.9) ; vos enregistrements de consentement, de Paramètre de région et d’acceptation des présentes Conditions et du DPA ; vos préférences en matière de statistiques facultatives et vos enregistrements d’activité de l’application ; vos envois à l’assistance et leurs enregistrements ; les enregistrements et notifications de vos Boîtes aux lettres connectées ; ainsi que les événements de sécurité et les demandes de suppression concernant votre Compte. La plupart de ces données sont disponibles à tout moment sous Paramètres › Général › Compte › « Exporter les données » sous la forme d’un fichier JSON, format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans lequel chaque enregistrement et chaque champ portent un nom. Nous fournissons le reste (le contenu des envois à l’assistance, les notifications de Polar, la langue de votre interface et votre historique de connexion, ainsi que certains champs que le fichier omet) sur demande formulée sous forme de texte, dans un format lisible par machine et dans un délai de 30 jours. La structure du fichier d’export (chaque type d’enregistrement, ses champs et leur format) est décrite à l’adresse https://mailistix.com/legal/data-export, description que nous tenons à jour.

(c) Ce qui n’est pas exportable. Nous ne pouvons pas exporter ce que nous ne détenons pas : vos e-mails et autres Données de messagerie, qui restent chez votre fournisseur de messagerie et sur votre ordinateur ; le contenu que le Logiciel stocke uniquement sur votre ordinateur (article 15.4) ; et le contenu des requêtes d’IA et des Résultats, que nous ne stockons pas (article 7). Polar fournit les données qu’il détient en tant que marchand officiel (merchant of record). Sont exclus de l’export, parce qu’ils sont propres au fonctionnement interne du Service et que leur divulgation mettrait en péril nos secrets d’affaires ou la sécurité du Service : les instructions, gabarits (templates) et configurations des Fonctionnalités d’IA ; les paramètres internes de tarification et de routage ; les secrets, empreintes et chemins de stockage ; ainsi que les sources et les détails internes des événements de sécurité.

(d) Période de récupération des données. Après la fin de votre contrat, quelle qu’en soit la raison, vous pouvez récupérer vos données exportables pendant 30 jours (la « période de récupération des données »). Pendant cette période, votre Compte reste en place, et vous pouvez vous connecter et utiliser « Exporter les données » à cette seule fin. Si vous ne pouvez pas vous connecter, par exemple parce que nous avons restreint votre Compte pour des raisons de sécurité, nous vous envoyons l’export sur demande sous forme de texte.

(e) Effacement. À la fin de la période de récupération des données, nous effaçons vos données exportables et les autres données de votre Compte sur nos serveurs, à l’exception des données que nous devons conserver en vertu de la loi et des enregistrements limités décrits dans la Politique de confidentialité. Si vous supprimez votre Compte dans le Logiciel (article 15.3) ou nous demandez de le supprimer plus tôt, vous optez pour l’effacement immédiat, et aucune période de récupération des données ne s’applique.

(f) Absence de frais de changement de fournisseur. Nous ne facturons ni le changement de fournisseur, ni l’export ou le transfert de vos données, ni leur effacement.

(g) Infrastructure et accès des autorités publiques (article 28 du Data Act). Notre page Sous-traitants ultérieurs désigne les fournisseurs dont l’infrastructure fait fonctionner les Services cloud et indique où ils traitent les données ; cette infrastructure est soumise au droit de ces lieux et, pour les fournisseurs établis aux États-Unis, également au droit américain. Afin de protéger les données des Services cloud contre tout accès ou transfert illicites par des autorités publiques étrangères, nous conservons le moins de données possible sur nos serveurs (article 9.2), les chiffrons en transit et au repos (DPA, annexe 2) et traitons les demandes des autorités publiques comme décrit à l’article 13 du DPA, que nous appliquons à l’ensemble du Contenu du Client dans les Services cloud, qu’il s’agisse ou non de données à caractère personnel.

16. Garanties et exclusions de garantie

16.1 Portée du présent article. Le présent article 16 et l’article 17 ne s’appliquent que si votre contrat avec nous n’est pas régi par le droit allemand, c’est-à-dire aux Clients professionnels aux États-Unis (Partie II, section C). Pour tous les autres Clients professionnels, y compris ceux de l’UE, de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni, ils ne s’appliquent pas, et la Partie II, article A.1 s’applique à leur place. Lorsqu’ils s’appliquent, ils ne le font que dans la mesure permise par le droit qui vous est applicable.

16.2 Notre engagement. Nous fournirons le Service avec un soin raisonnable et conformément aux présentes Conditions.

16.3 EXCLUSION DE GARANTIE. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LE SERVICE, Y COMPRIS LE LOGICIEL, LES SERVICES CLOUD, LES FONCTIONNALITÉS D’IA, TOUS LES RÉSULTATS ET TOUTES LES FONCTIONNALITÉS BÊTA, EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. NOUS, NOS CONCÉDANTS ET NOS FOURNISSEURS EXCLUONS TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RELATIONS D’AFFAIRES ANTÉRIEURES OU DES USAGES DU COMMERCE.

16.4 NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE : (A) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS ; (B) UN E-MAIL QUELCONQUE SERA ENVOYÉ, REMIS OU REÇU ; (C) AUCUNE DONNÉE NE SERA PERDUE OU ALTÉRÉE ; (D) LE SERVICE FONCTIONNERA AVEC UN SERVICE TIERS QUELCONQUE, OU QUE GOOGLE, MICROSOFT OU TOUT AUTRE FOURNISSEUR CONTINUERA D’AUTORISER L’ACCÈS À SES SERVICES ; OU (E) UN RÉSULTAT QUELCONQUE SERA EXACT, COMPLET, FIABLE, LICITE, NON CONTREFAISANT OU ADAPTÉ À VOTRE USAGE.

16.5 RÉSULTATS DE L’IA. LES RÉSULTATS SONT GÉNÉRÉS AUTOMATIQUEMENT ET PEUVENT ÊTRE ERRONÉS OU TROMPEURS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA VÉRIFICATION DES RÉSULTATS AVANT LEUR UTILISATION, AINSI QUE DE CHAQUE E-MAIL QUE VOUS ENVOYEZ ET DE CHAQUE DÉCISION QUE VOUS PRENEZ. LES RÉSULTATS NE CONSTITUENT PAS UN CONSEIL PROFESSIONNEL.

16.6 Vos sauvegardes. Il vous incombe de conserver des sauvegardes des données que vous ne pouvez pas récupérer auprès de votre fournisseur de messagerie et de vérifier, avant de les exécuter, les actions que vous effectuez dans vos Boîtes aux lettres connectées.

17. Limitation de responsabilité

17.1 Portée. L’article 16.1 s’applique au présent article 17.

17.2 EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NI NOUS NI NOS AFFILIÉS, CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, D’ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE OU D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, DE TOUTE PERTE OU ALTÉRATION DE DONNÉES, OU DE TOUT COÛT DE SERVICES DE SUBSTITUTION, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU SUR TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

17.3 PLAFOND. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS (À POLAR OU À NOUS) POUR LE SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RESPONSABILITÉ, ET (B) 50 USD.

17.4 EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES : (A) DES SERVICES TIERS, Y COMPRIS TOUTE MODIFICATION, SUSPENSION OU RÉVOCATION DE L’ACCÈS PAR GOOGLE OU MICROSOFT ; (B) DU CONTENU DES E-MAILS QUE VOUS ENVOYEZ, OU DE VOTRE UTILISATION DES RÉSULTATS ; (C) DE L’ENVOI, DE LA REMISE OU DE LA NON-REMISE D’E-MAILS ; (D) DES ACTIONS DANS VOS BOÎTES AUX LETTRES CONNECTÉES QUE VOUS DÉCLENCHEZ ; (E) DE LA PERTE DE DONNÉES STOCKÉES SUR VOTRE APPAREIL ; OU (F) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ RÉSULTANT DU FAIT QUE VOUS N’AVEZ PAS SÉCURISÉ VOTRE APPAREIL OU VOS IDENTIFIANTS.

17.5 Ce que nous ne limitons pas. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, en cas de dol ou de déclaration frauduleuse, ou en cas de faute lourde ou intentionnelle lorsque la loi n’autorise pas une telle limitation.

17.6 Économie du contrat. Les exclusions de garantie et limitations des articles 16 et 17 reflètent une répartition des risques entre vous et nous et constituent un élément essentiel de l’économie du contrat. Elles s’appliquent même si un recours limité ne remplit pas sa fonction essentielle.

18. Indemnisation

18.1 Votre obligation d’indemnisation. Vous vous engagez à nous défendre et à nous indemniser, ainsi que nos affiliés, dirigeants et salariés, contre toute réclamation d’un tiers et contre les dommages, frais, honoraires d’avocat raisonnables et, lorsque la loi le permet, amendes qui en résultent, dans la mesure où la réclamation découle : (a) de votre Contenu du Client, y compris le traitement de données à caractère personnel de tiers sans base juridique ; (b) de votre manquement à la PUA ou aux présentes Conditions ; (c) de votre violation de la loi ou des droits de tiers ; ou (d) de l’utilisation du Service par des personnes que vous avez autorisées à l’utiliser pour vos besoins.

18.2 Procédure. Nous vous informerons dans les meilleurs délais de toute réclamation, vous laisserons en contrôler la défense et le règlement (sous réserve que vous ne transigiez pas sur une réclamation d’une manière qui nous imposerait une obligation ou une reconnaissance de responsabilité sans notre consentement, que nous ne refuserons pas sans motif raisonnable) et vous apporterons une coopération raisonnable à vos frais. Nous pouvons participer avec le conseil de notre choix à nos propres frais.

18.3 Droit allemand. Pour les contrats régis par le droit allemand, la Partie II, article A.2 s’applique.

19. Modifications des présentes Conditions

19.1 Motifs. Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour un motif valable, notamment en raison d’évolutions législatives ou jurisprudentielles, de nouvelles fonctionnalités ou de modifications du Service en application de l’article 5.8, d’exigences de Google, de Microsoft, de Polar ou de nos fournisseurs d’IA, de la sécurité, ou afin de clarifier une formulation ambiguë.

19.2 Modifications mineures. Les modifications qui n’affectent pas vos droits et obligations à votre détriment, telles que les corrections rédactionnelles, les clarifications, la mise à jour de coordonnées ou les règles applicables à de nouvelles fonctionnalités facultatives, prennent effet lorsque nous les publions avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ».

19.3 Autres modifications. Nous vous informerons des autres modifications par e-mail ou dans le Logiciel au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, en indiquant ce qui change. Vous pouvez accepter une modification dans le Logiciel (article 1.8(b)) ou vous y opposer sous forme de texte avant son entrée en vigueur ; vous pouvez également résilier votre contrat, et annuler toute Formule payante, sans frais avant cette date. Si vous n’acceptez ni ne vous opposez, la modification est réputée acceptée à son entrée en vigueur ; nous signalerons cette conséquence, votre droit de vous opposer et le délai dans notre avis. Si vous vous opposez, les Conditions précédentes continuent de vous être applicables, et nous pouvons résilier le contrat en application de l’article 15.5. Les modifications ne s’appliquent pas à une Période de facturation déjà commencée.

19.4 Conditions régionales. La Partie II, article C.4(h) contient une règle supplémentaire pour les États-Unis.

19.5 Versions antérieures. Nous tenons à disposition sur notre site web les versions antérieures des présentes Conditions.

19.6 Limites de l’acceptation réputée. L’article 19.3 ne nous permet pas de modifier, par acceptation réputée, les obligations principales des parties ou l’équilibre contractuel entre elles, en particulier les fonctions essentielles de votre Formule, son prix (les modifications de prix relèvent de l’article 8.8), les règles de responsabilité et de résiliation, ou l’étendue des données que vous pouvez exporter (article 15.10). De telles modifications requièrent votre consentement exprès.

20. Notifications et communication

20.1 À votre attention. Nous envoyons les notifications à l’adresse e-mail de votre Compte ou les affichons dans le Logiciel. Une notification envoyée par e-mail vous parvient lorsqu’elle arrive dans la boîte aux lettres de l’adresse e-mail de votre Compte dans des conditions vous permettant normalement d’en prendre connaissance. Veuillez continuer à utiliser cette boîte aux lettres (article 4.2).

20.2 À notre attention. Envoyez les notifications à legal@mailistix.com ou à notre adresse postale mentionnée à l’article 1.1.

20.3 Forme. La communication sous forme de texte, y compris par e-mail, suffit pour toutes les notifications au titre des présentes Conditions, y compris la résiliation. Nous n’exigeons aucune forme plus stricte.

20.4 Messages relatifs au Service. Nous envoyons les messages nécessaires au Service, tels que les codes de connexion, les alertes de sécurité, les avis de facturation et de Formule, et les avis de modification des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas vous désabonner de ces messages tant que vous avez un Compte. Nous n’envoyons de messages promotionnels qu’avec votre consentement.

20.5 Langue. Nous communiquons en anglais et en allemand.

21. Points de contact

21.1 Point de contact unique. Dans la mesure où le règlement de l’UE sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065) s’applique au Service, notre point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques au titre de l’article 11 et pour les destinataires du service au titre de l’article 12 est legal@mailistix.com. Vous pouvez communiquer avec nous en anglais ou en allemand. Les messages sont traités par une personne et pas uniquement par des outils automatisés.

21.2 Représentant légal. Nous sommes établis dans l’Union européenne et n’avons donc pas à désigner de représentant légal au titre de l’article 13 du règlement sur les services numériques.

21.3 Signalement de contenus illicites et d’abus. Signalez à legal@mailistix.com tout contenu présumé illicite ou tout abus du Service, comme décrit dans la PUA sous « Signalement des abus ».

21.4 Restrictions. Les informations sur les restrictions que nous pouvons imposer, sur la manière dont nous décidons et sur la manière dont vous pouvez contester ces décisions figurent à l’article 14 et dans la PUA sous « Mise en application ».

21.5 Autres contacts. Questions relatives à la protection de la vie privée : legal@mailistix.com. Vulnérabilités de sécurité : voir notre Politique de divulgation des vulnérabilités. Coordonnées du prestataire : Mentions légales.

22. Droit applicable et litiges

22.1 Droit applicable. Les présentes Conditions et tous les litiges découlant de celles-ci ou s’y rapportant sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

22.2 Juridiction compétente. Si vous êtes un commerçant (Kaufmann), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou un Client professionnel n’ayant pas de for général en Allemagne, les tribunaux du lieu de notre siège statutaire sont exclusivement compétents pour tous les litiges ; nous pouvons également engager une procédure devant les tribunaux compétents à votre égard en application des règles générales de compétence. Dans les autres cas, les règles légales s’appliquent.

22.3 Conditions régionales. La Partie II, section C contient des règles différentes pour les Clients professionnels aux États-Unis.

22.4 Contactez-nous d’abord. Si vous avez une réclamation, veuillez d’abord nous contacter à l’adresse legal@mailistix.com ; la plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement. Cela ne limite pas votre droit de saisir un tribunal.

23. Dispositions générales

23.1 Intégralité de l’accord. Les documents énumérés à l’article 1.2 constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent tout accord antérieur à ce sujet. Les informations que nous sommes tenus de vous communiquer avant la conclusion du contrat et que la loi intègre au contrat continuent d’en faire partie. Les accords conclus individuellement entre vous et nous priment sur les présentes Conditions (§ 305b du BGB) ; sauf preuve contraire, leur contenu est déterminé par un accord écrit ou par notre confirmation sous forme de texte. Vos propres conditions générales ne s’appliquent pas, même en l’absence d’opposition de notre part.

23.2 Cession. Vous ne pouvez pas céder ni transférer votre contrat sans notre consentement préalable sous forme de texte. Nous pouvons transférer notre contrat avec vous, dans son intégralité, à une société affiliée ou à une société qui acquiert l’activité dont relève le Service. Nous vous en informerons à l’avance, et vous pourrez résilier le contrat avec effet à compter du transfert. Lorsque la Google API Services User Data Policy l’exige, nous obtiendrons votre consentement préalable explicite avant que des données utilisateur Google ne soient transférées dans le cadre d’une telle opération. Nous pouvons recourir à des sous-traitants, y compris les sous-traitants ultérieurs énumérés sur notre page Sous-traitants ultérieurs, dont nous demeurons responsables.

23.3 Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions est ou devient invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Pour les contrats régis par le droit allemand, la stipulation invalide est remplacée par les dispositions légales. Pour les autres contrats, la stipulation est appliquée dans toute la mesure permise et la partie inapplicable est supprimée.

23.4 Absence de renonciation. Si nous ne faisons pas valoir un droit, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit.

23.5 Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable et qu’elle n’aurait pas pu empêcher avec une diligence raisonnable, tels que les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les épidémies, les actes des autorités, les grèves (autres que celles survenant au sein de la partie concernée), les défaillances générales des réseaux publics ou de l’alimentation électrique, ou les cyberattaques de grande ampleur malgré des mesures de sécurité appropriées. Cette exonération ne s’étend pas aux obligations de paiement. Si un tel événement empêche la fourniture d’une Formule payante pendant plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la Formule concernée, et nous ferons le nécessaire pour que les redevances payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation soient remboursées au prorata.

23.6 Relation entre les parties. Les parties sont des contractants indépendants. Les présentes Conditions ne créent ni société de personnes, ni coentreprise, ni relation de mandat ou de travail.

23.7 Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à des tiers, à ceci près que les personnes protégées par les articles 17.2 et 18.1 et par la Partie II, article A.1(6) peuvent se prévaloir de ces dispositions et qu’Apple peut se prévaloir du CLUF comme décrit dans le CLUF sous « Conditions supplémentaires pour la distribution via les boutiques d’applications » si vous avez obtenu le Logiciel sur l’App Store d’Apple.

23.8 Langue. La version anglaise des présentes Conditions est la version originale. Les traductions éventuelles sont fournies pour des raisons de commodité. Lorsque le droit impératif de votre pays exige que la version rédigée dans votre langue prévale, c’est elle qui prévaut. Pour le Québec, la Partie II, article D.1 s’applique.

23.9 Intitulés. Les intitulés ne sont fournis que pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation.

23.10 Compensation et rétention. Vous ne pouvez compenser nos créances qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision de justice définitive, et vous ne pouvez exercer un droit de rétention que sur le fondement de créances issues de la même relation contractuelle. Cela ne s’applique pas à vos créances fondées sur des vices ou sur l’inexécution du même contrat.

Partie II — Conditions régionales

Les Conditions régionales modifient ou remplacent la Partie I pour les Clients professionnels désignés dans chaque section. La section applicable dépend de l’endroit où se trouve votre siège statutaire ou votre établissement principal. Elle ne dépend pas de votre Paramètre de région dans le Logiciel. Si plusieurs sections s’appliquent, chacune s’applique dans la limite de son champ d’application.

A. Union européenne, EEE et Suisse, et tous les contrats régis par le droit allemand

A.0 Champ d’application. La présente section A s’applique (a) à tous les Clients professionnels dont le siège statutaire ou l’établissement principal se trouve dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse, et (b) à tout contrat régi par le droit allemand en vertu de l’article 22 de la Partie I, où que le Client professionnel soit établi. En application de l’article 22.1, cela inclut les Clients professionnels au Royaume-Uni, au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans tous les autres pays, à l’exception des États-Unis.

A.1 Responsabilité. Les articles 16 et 17 de la Partie I ne s’appliquent pas. À la place, nous sommes responsables comme suit, quel que soit le fondement juridique :

(1) Responsabilité illimitée. Nous sommes responsables sans limitation (a) en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde ; (b) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ; (c) au titre d’une garantie que nous avons consentie, dans la limite de cette garantie ; (d) en cas de dissimulation dolosive d’un vice ; (e) au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ; et (f) dans la mesure où la responsabilité ne peut être limitée en vertu d’autres dispositions impératives, telles que l’article 82 du RGPD.

(2) Faute légère. Dans tous les autres cas, nous ne sommes responsables d’une faute légère que si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle (Kardinalpflicht), c’est-à-dire une obligation dont le respect rend possible, en premier lieu, la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous vous fiez habituellement et êtes en droit de vous fier. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage typique de ce type de contrat, prévisible lors de sa conclusion. Dans les autres cas, nous ne sommes pas responsables d’une faute légère.

(3) Services gratuits. Pour les services que nous fournissons gratuitement — l’Essai Pro, la Formule Basic, les Crédits bonus et les autres fonctionnalités gratuites —, nous ne sommes responsables que dans les cas visés au paragraphe (1)(a), (b), (c), (e) et (f), et, s’agissant des vices, uniquement si nous les avons dissimulés de manière dolosive.

(4) Perte de données. Si nous sommes responsables au titre du paragraphe (2) de la perte de données, notre responsabilité est limitée à l’effort de restauration qui aurait été nécessaire si vous aviez effectué des sauvegardes à intervalles raisonnables. Vos e-mails restent stockés chez votre fournisseur de messagerie. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas visés au paragraphe (1).

(5) Vices et prescription. (a) La responsabilité sans faute pour les vices existant déjà lors de la conclusion du contrat (§ 536a, alinéa 1, première hypothèse, du BGB) est exclue, et (b) les actions pour vices, ainsi que les autres actions dirigées contre nous en réparation de dommages ou en remboursement de frais, se prescrivent un an après le début du délai de prescription légal, sauf dans les cas visés au paragraphe (1).

(6) Personnes agissant pour notre compte. Les limitations du présent article A.1 s’appliquent également à la responsabilité personnelle de nos salariés, représentants et mandataires.

(7) Aucune modification de la charge de la preuve. Le présent article A.1 ne modifie pas la charge de la preuve à votre détriment.

(8) Obligations relatives aux données. Nonobstant la dernière phrase du paragraphe (2), nous sommes également responsables d’une faute légère en cas de manquement à nos obligations relatives à votre accès à vos données et à leur utilisation, en particulier au titre de l’article 15.10 de la Partie I et du DPA, dans la limite du dommage typique de ce type de contrat, prévisible lors de sa conclusion ; cela s’applique également aux services que nous fournissons gratuitement. Le paragraphe (4) n’est pas affecté.

(9) Autres dispositions. Le présent article A.1 régit notre responsabilité au titre de tous les documents énumérés à l’article 1.2 de la Partie I, y compris le CLUF et le DPA. Les autres dispositions de ces documents qui excluent ou limitent notre responsabilité ou notre garantie, par exemple l’article 6.5 et la dernière phrase de l’article 12.2 de la Partie I, ne s’appliquent que dans les limites du présent article A.1. La clause 12 des clauses contractuelles types n’est pas affectée.

A.2 Indemnisation. L’obligation prévue à l’article 18 de la Partie I ne s’applique que si et dans la mesure où vous êtes responsable (vertreten musst) des circonstances qui ont donné lieu à la réclamation. Elle ne couvre les frais de défense juridique que dans une mesure raisonnable, et elle ne couvre pas les amendes ou sanctions qui nous sont infligées.

C. États-Unis

C.1 Champ d’application. La présente section C s’applique si votre siège statutaire ou votre établissement principal se trouve aux États-Unis.

C.2 Exclusions de garantie et limitations. Les articles 16, 17 et 18 de la Partie I s’appliquent à vous. Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que certaines de ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer à vous ; dans ce cas, elles s’appliquent dans toute la mesure permise par le droit de votre État.

C.3 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Delaware et par le droit fédéral américain applicable, sans donner effet aux règles de conflit de lois ; le Federal Arbitration Act régit l’article C.4. Sous réserve de l’article C.4, les juridictions étatiques et fédérales situées dans le Delaware ont compétence exclusive, et chacune des parties reconnaît leur compétence personnelle (personal jurisdiction) à son égard. Votre achat auprès de Polar est régi par les Polar Buyer Terms.

C.4 Règlement des litiges : arbitrage individuel contraignant.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL VOUS OBLIGE, VOUS ET NOUS, À RÉSOUDRE LA PLUPART DES LITIGES PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ FAIRE VALOIR VOS DROITS À NOTRE ENCONTRE.

(a) Règlement amiable préalable. Avant d’engager un arbitrage ou une action en justice, la partie qui a un différend avec l’autre doit lui adresser un avis de litige écrit (« Notice of Dispute ») comportant le nom de l’expéditeur, l’adresse e-mail du Compte, une description du litige et la réparation demandée. Envoyez le vôtre à legal@mailistix.com ; nous enverrons le nôtre à l’adresse e-mail de votre Compte. Pendant les 60 jours suivant la réception de l’avis, les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre le litige, y compris, à la demande de l’une d’elles, lors d’une réunion individuelle par téléphone ou par vidéo à laquelle participent personnellement vous-même (assisté, si vous le souhaitez, d’un conseil) et un représentant de notre société. Les délais de prescription et les délais de paiement des frais de dépôt sont suspendus pendant cette période.

(b) Convention d’arbitrage. Si le litige n’est pas résolu, les parties conviennent que tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions, du CLUF ou du Service, ou s’y rapportant, y compris leur formation, leur interprétation, leur caractère exécutoire et leur portée, sera résolu par arbitrage individuel contraignant administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») selon son Règlement d’arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules), tel que modifié par le présent article C.4. Un arbitre unique statue. C’est l’arbitre, et non un tribunal, qui statue sur les questions d’arbitrabilité, toutefois, les litiges relatifs aux articles C.4(d), (e), (f) et (i) sont tranchés par un tribunal. L’arbitrage se déroule par vidéoconférence ou, pour les réclamations inférieures à 10 000 USD, sur pièces, sauf si l’arbitre décide qu’une audience en personne est nécessaire, auquel cas elle se tient dans le comté de votre établissement principal. L’arbitre peut ordonner les mêmes mesures de réparation individuelles qu’un tribunal, mais uniquement en faveur de la partie qui sollicite la réparation à titre individuel et dans la seule mesure nécessaire à la réclamation individuelle de cette partie.

(c) Frais. Les frais de l’AAA sont payés comme le prévoit son Règlement d’arbitrage commercial. Chaque partie supporte ses propres honoraires d’avocat, sauf si la loi ou l’arbitre en dispose autrement.

(d) Exceptions. Chaque partie peut (1) introduire une réclamation individuelle devant la juridiction des petites créances (small claims court) si elle en remplit les conditions, et (2) demander en justice une injonction visant à faire cesser une atteinte ou une utilisation abusive, avérée ou imminente, de droits de propriété intellectuelle. Une demande d’injonction d’intérêt public (public injunctive relief) à laquelle il ne peut être renoncé en vertu du droit applicable sera suspendue jusqu’à l’issue de l’arbitrage de toutes les réclamations individuelles, puis tranchée par un tribunal.

(e) RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AU PROCÈS DEVANT JURY. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUNE NE PEUT FORMER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE, GROUPÉE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES, SAUF DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L’ARTICLE C.4(f). CHACUNE DES PARTIES RENONCE À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

(f) Arbitrage de masse. Si 25 demandes d’arbitrage ou plus soulevant des réclamations substantiellement similaires sont déposées, par le même conseil ou par des conseils coordonnés, ou avec leur assistance, dans un délai de 180 jours (un « Dépôt massif », ou « Mass Filing ») : (1) les parties sélectionnent d’abord jusqu’à 10 demandes (cinq chacune) qui sont traitées en premier en tant qu’arbitrages pilotes (« bellwether ») ; les demandes restantes ne sont pas déposées auprès de l’AAA, ou y sont tenues en suspens, et aucuns frais ne sont dus pour elles tant que leur traitement n’a pas commencé ; (2) après les sentences pilotes, les parties engageront une médiation globale des réclamations restantes pendant au moins 60 jours ; (3) si la médiation échoue, les demandes restantes sont traitées par lots de 50 au plus, chaque lot étant tranché par un seul arbitre, les frais étant facturés par lot. Les délais de prescription sont suspendus pour toutes les demandes pendant qu’elles sont tenues en suspens. Un tribunal peut ordonner l’exécution du présent paragraphe.

(g) Droit de refus (« opt-out »). VOUS POUVEZ REFUSER LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE en envoyant un e-mail à legal@mailistix.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, en indiquant votre nom et l’adresse e-mail de votre Compte et en précisant que vous refusez l’arbitrage. Ce refus n’affecte aucune autre stipulation des présentes Conditions ni aucune convention d’arbitrage antérieure que vous avez conclue avec nous.

(h) Modifications. Si nous apportons une modification substantielle au présent article C.4, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance, et vous pouvez refuser la modification, par e-mail adressé à legal@mailistix.com, dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur ; la version précédente continue alors de vous être applicable. Une modification ne s’applique jamais à un litige dont une partie a donné notification avant l’entrée en vigueur de la modification.

(i) Divisibilité. Si la renonciation aux actions collectives de l’article C.4(e) est jugée inapplicable pour une réclamation ou un type de réparation, cette réclamation ou cette réparation est disjointe et tranchée par un tribunal (et non dans le cadre d’un arbitrage collectif), après l’arbitrage individuel des réclamations restantes, qu’elle n’affecte pas. Si une autre partie du présent article C.4 est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur.

(j) Survie. Le présent article C.4 survit à la fin de votre contrat avec nous.

C.5 Communications électroniques. Vous consentez à recevoir les notifications et les contrats par voie électronique et convenez qu’ils satisfont à toute exigence de forme écrite (Electronic Signatures in Global and National Commerce Act). Vous pouvez retirer ce consentement en supprimant votre Compte.

C.6 Contrôle des exportations et utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. Les dispositions du CLUF sous « Contrôle des exportations et sanctions » et « Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis » s’appliquent.

D. Canada

D.1 Québec. Nous ne proposons pas encore le Service au Québec. Tant que nous n’avons pas mis à disposition en français les présentes Conditions et tous les documents associés, comme l’exige la Charte de la langue française, les Clients professionnels dont le siège statutaire ou l’établissement principal se trouve au Québec ne doivent pas créer de Compte ni acheter de Formule (article 3.7 de la Partie I).

E. Australie

E.1 Australian Consumer Law. Nos services s’accompagnent de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law. En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit de résilier votre contrat de services avec nous et d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée, ou une indemnisation de sa valeur réduite. Vous avez également le droit d’être indemnisé de toute autre perte ou de tout autre dommage raisonnablement prévisible. Si une défaillance ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit de faire corriger les problèmes du service dans un délai raisonnable et, à défaut, de résilier votre contrat et d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée du contrat.

E.2 Relation avec le reste des présentes Conditions. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, un droit ou un recours prévu par l’Australian Consumer Law (Schedule 2 du Competition and Consumer Act 2010 (Cth)) ou par une autre loi, qui ne peut être exclu, restreint ou modifié. Les dispositions relatives à la responsabilité qui vous sont par ailleurs applicables (Partie I, articles 16 et 17, ou Partie II, article A.1) ne s’appliquent que sous réserve de la présente section E.

E.3 Limitation à la nouvelle fourniture. Lorsque les services ne sont pas d’un type ordinairement acquis pour un usage ou une consommation personnels, domestiques ou ménagers, et dans la mesure permise par la section 64A de l’Australian Consumer Law, notre responsabilité en cas de non-respect d’une garantie du consommateur est limitée à la nouvelle fourniture des services ou au paiement des frais nécessaires à leur nouvelle fourniture.

E.4 Clauses contractuelles abusives. Les présentes Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure où une clause serait abusive au regard des dispositions de l’Australian Consumer Law relatives aux clauses contractuelles abusives, qui protègent également les petites entreprises.

E.5 Juridictions pour les petites entreprises. Si vous êtes une petite entreprise au sens de la section 23(4) de l’Australian Consumer Law, l’article 22.2 de la Partie I ne vous empêche pas d’engager une procédure contre nous devant les juridictions de l’État ou du territoire australien dans lequel se trouve votre établissement principal.

F. Nouvelle-Zélande

F.1 Usage professionnel. Vous acquérez le Service à des fins d’entreprise, et vous convenez que le Consumer Guarantees Act 1993 ne s’applique pas (section 43 de cette loi), que, dans la mesure permise, les sections 9, 12A, 13 et 14(1) du Fair Trading Act 1986 ne s’appliquent pas (section 5D de cette loi), et qu’il est équitable et raisonnable que vous soyez lié par le présent article F.1.

G. Autres pays

G.1 Si votre siège statutaire ou votre établissement principal se trouve dans un pays non mentionné dans la présente Partie II, les lois impératives de ce pays qui vous protègent s’appliquent en plus des présentes Conditions, et les dispositions des présentes Conditions ne s’appliquent que dans la mesure où ces lois le permettent.

G.2 Si vous avez des questions sur la façon dont les présentes Conditions s’appliquent dans votre pays, contactez-nous à l’adresse legal@mailistix.com.