Contrat de licence du logiciel
Le présent Contrat de licence du logiciel (le « CLUF ») constitue un contrat conclu entre vous et Mailistix UG (haftungsbeschränkt), Kolonnenstr. 8, 10827 Berlin, Allemagne (« Mailistix », « nous », « notre », « nos »). Il régit votre utilisation de l’application de bureau Mailistix pour macOS et Windows, y compris ses mises à jour, sa documentation et les composants open source qu’elle contient (ensemble, le « Logiciel »).
Le CLUF fait partie intégrante des Conditions d’utilisation de Mailistix (les « Conditions »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans les Conditions. En cas de contradiction entre le CLUF et les Conditions, le CLUF régit la licence du Logiciel et les Conditions régissent tout le reste. Les Conditions régionales figurant dans les Conditions prévalent sur l’un et l’autre pour les utilisateurs auxquels elles s’appliquent.
Utilisation à titre professionnel uniquement. Nous ne concédons la licence du Logiciel qu’aux Clients professionnels, y compris aux travailleurs indépendants, et non aux Consommateurs (articles 3.5 et 3.6 des Conditions).
Acceptation. Vous acceptez le présent CLUF lorsque vous créez un Compte et confirmez dans le Logiciel que vous acceptez les Conditions et le présent CLUF, comme décrit à l’article 1.8 des Conditions. Si nous vous demandons dans le Logiciel d’accepter une nouvelle version, vous l’acceptez en la confirmant dans le Logiciel. Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer la version actuelle à tout moment à l’adresse mailistix.com/legal/eula et sous Paramètres › Informations légales dans le Logiciel. Tant que vous n’avez pas accepté le présent CLUF, vous pouvez installer le Logiciel et l’ouvrir uniquement pour lire ces documents, créer un Compte ou vous connecter. Si vous n’acceptez pas le présent CLUF, ne créez pas de Compte et n’utilisez pas le Logiciel. Si vous l’acceptez au nom d’une organisation, vous confirmez être habilité à engager cette organisation ; « vous » désigne alors cette organisation, et vous êtes en outre tenu de respecter personnellement le présent CLUF lorsque vous utilisez le Logiciel.
1. Qui concède la licence du Logiciel
1.1 Nous sommes le concédant de licence du Logiciel. Si vous achetez une Formule payante, vous l’achetez auprès de Polar Software, Inc. (« Polar »), qui agit en tant que marchand officiel (merchant of record) et revendeur agréé. Les Buyer Terms de Polar régissent l’achat et le paiement. Vos droits d’utilisation du Logiciel émanent de nous, en vertu du présent CLUF et des Conditions.
1.2 Apple, Microsoft, Google et d’autres fournisseurs de plateformes, de boutiques d’applications ou de messagerie ne sont pas parties au présent CLUF et n’ont aucune obligation de fournir une assistance ou une maintenance pour le Logiciel. Si vous avez obtenu le Logiciel par l’intermédiaire d’une boutique d’applications, l’article 15 s’applique également.
2. Licence
2.1 Concession de licence. Sous réserve du présent CLUF et des Conditions, nous vous concédons une licence non exclusive, non transférable et sans faculté de sous-licence, limitée à la durée de votre contrat au titre des Conditions, afin de :
(a) télécharger, installer et exécuter le Logiciel sous forme de code objet sur des ordinateurs que vous possédez ou contrôlez, ou que possède ou contrôle l’organisation pour laquelle vous avez accepté le présent CLUF ; et
(b) utiliser le Logiciel aux fins de votre activité commerciale, professionnelle ou artisanale ou, si vous avez accepté le présent CLUF pour une organisation, aux fins de l’activité de cette organisation, dans les limites de votre Formule.
2.2 Comptes et Services cloud. La plupart des fonctionnalités nécessitent un Compte Mailistix et utilisent les Services cloud. Les Conditions régissent le Compte, les Formules, les Crédits et les Services cloud. L’étendue des fonctionnalités que vous pouvez utiliser dépend de votre Formule.
2.3 Appareils. Vous pouvez installer le Logiciel sur un nombre quelconque d’ordinateurs que vous possédez ou contrôlez, ou que votre organisation possède ou contrôle. Chaque Compte est destiné à une seule personne physique. Vous ne pouvez pas partager les identifiants d’un Compte (article 3.4 des Conditions).
2.4 Droits réservés. Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu. Nous-mêmes et nos concédants de licence conservons tous les droits sur le Logiciel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément concédés sont réservés.
3. Restrictions
3.1 Sauf autorisation expresse prévue par le présent CLUF ou par le droit impératif (voir l’article 4), vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à quiconque de :
(a) copier le Logiciel, sauf pour l’installation et pour les copies de sauvegarde nécessaires à son utilisation licite ;
(b) modifier, traduire, adapter le Logiciel ou créer des œuvres dérivées de celui-ci ;
(c) décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement soumettre le Logiciel à une rétro-ingénierie, ou tenter d’en déduire le code source, les algorithmes, les modèles, les prompts, les formats de données internes ou la structure des Services cloud ;
(d) supprimer, contourner, désactiver ou neutraliser toute vérification de licence, limite de Formule ou de Crédits, limite de débit, mesure de sécurité, chiffrement, signature de code, contrôle d’intégrité ou mesure technique de protection ;
(e) accéder aux Services cloud (y compris leurs API et fonctions serveur) ou les appeler par un moyen autre que le Logiciel non modifié, ou automatiser cet accès au moyen de scripts, de bots ou d’autres clients ;
(f) tenter d’extraire, de reproduire ou de divulguer des prompts système, des instructions de modèle, des modèles de prompts ou toute autre configuration non publique des Fonctionnalités d’IA ;
(g) louer, donner à bail, prêter, vendre, sous-licencier, distribuer, héberger ou autrement mettre le Logiciel ou les Services cloud à la disposition de tiers, y compris en tant que prestataire de services informatiques (service bureau) ou de services gérés ;
(h) utiliser le Logiciel, les Services cloud ou tout Résultat pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou un service concurrent du Service, ou un modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique concurrent du Service ou des modèles utilisés par les Fonctionnalités d’IA ;
(i) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Logiciel ou des Services cloud, sauf dans le cadre de notre Politique de divulgation des vulnérabilités ;
(j) supprimer ou modifier toute mention de propriété, étiquette ou marquage figurant sur ou dans le Logiciel ; ou
(k) utiliser le Logiciel en violation de la Politique d’utilisation acceptable, des Conditions ou du droit applicable.
4. Droits que le présent CLUF ne restreint pas
4.1 Droits légaux impératifs. Aucune disposition du présent CLUF ne restreint un droit dont vous disposez en vertu du droit applicable et qui ne peut être exclu ou limité par contrat. En particulier, lorsque la directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur s’applique (dans l’Union européenne et l’Espace économique européen ; en Allemagne, telle que transposée par les §§ 69d et 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur, UrhG), l’article 3 ne restreint pas votre droit, en tant qu’utilisateur légitime, de :
(a) charger et exécuter le Logiciel et en corriger les erreurs lorsque cela est nécessaire à son utilisation conformément à sa destination, dans la mesure où ce droit ne peut être exclu par contrat (article 5, paragraphe 1, de la directive ; § 69d, alinéa 1, de l’UrhG). Comme nous corrigeons nous-mêmes les erreurs au moyen de mises à jour, vous ne pouvez corriger une erreur vous-même que si nous ne l’avons pas corrigée dans un délai raisonnable après que vous nous l’avez signalée, et si elle empêche cette utilisation ;
(b) effectuer une copie de sauvegarde lorsque cela est nécessaire à cette utilisation (article 5, paragraphe 2, de la directive ; § 69d, alinéa 2, de l’UrhG) ;
(c) observer, étudier ou tester le fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n’importe quel élément de celui-ci, lorsque vous accomplissez des actes que vous êtes en droit d’accomplir (article 5, paragraphe 3, de la directive ; § 69d, alinéa 3, de l’UrhG) ; et
(d) reproduire et traduire le code lorsque cela est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme créé de façon indépendante avec le Logiciel ou avec d’autres programmes, dans les conditions et les limites de l’article 6 de la directive et du § 69e de l’UrhG.
Les clauses contractuelles contraires aux droits prévus aux points (b) à (d) sont nulles et non avenues (article 8 de la directive ; § 69g, alinéa 2, de l’UrhG).
4.2 Informations d’interopérabilité. Avant de décompiler le Logiciel en application de l’article 4.1(d), vous devez nous demander, sous forme de texte, à l’adresse legal@mailistix.com, les informations dont vous avez besoin. Si ces informations ne vous sont pas déjà facilement accessibles, nous vous les fournirons gratuitement dans un délai raisonnable, normalement de quatre semaines. Si nous ne le faisons pas, vous pouvez procéder en application de l’article 4.1(d) sans attendre davantage. Les informations obtenues en application de l’article 4.1(d) ne peuvent être utilisées que pour assurer l’interopérabilité du programme créé de façon indépendante, ne peuvent être communiquées à des tiers que si cela est nécessaire à cette interopérabilité, et ne peuvent pas être utilisées pour développer, produire ou commercialiser un programme dont l’expression est substantiellement similaire à celle du Logiciel, ni pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur.
4.3 Composants open source. Le Logiciel contient des composants open source (par exemple, le framework Electron et le moteur Chromium). Chacun est concédé sous sa propre licence, qui est indiquée avec sa mention de droit d’auteur dans le Logiciel sous Paramètres › Informations légales › Licences open source et dans les fichiers livrés avec le Logiciel. Aucune disposition du présent CLUF ne limite les droits que ces licences vous confèrent ni n’impose de restrictions que ces licences interdisent. Lorsqu’une licence open source (telle que la GNU Lesser General Public License) nous impose de permettre la modification de l’œuvre pour votre propre usage et la rétro-ingénierie pour le débogage de ces modifications, nous les autorisons dans la mesure exigée par cette licence. Si une licence nous impose de fournir le code source, vous pouvez le demander à l’adresse legal@mailistix.com pendant la durée prévue par cette licence.
4.4 Autres pays. L’article 3 ne restreint pas non plus un droit comparable en vertu du droit d’un autre pays, dans la mesure où la loi de ce pays n’admet pas que ce droit soit exclu ou limité par contrat (aux États-Unis, par exemple, l’exception d’interopérabilité prévue par 17 U.S.C. § 1201(f), dans cette mesure).
5. Mises à jour
5.1 Le Logiciel recherche automatiquement des mises à jour peu après son démarrage. Lorsqu’une mise à jour est disponible, le Logiciel la télécharge en arrière-plan et ne l’installe qu’après votre confirmation (« Redémarrer et installer »). Les mises à jour peuvent ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, corriger des erreurs ou combler des failles de sécurité. Les mises à jour font partie du Logiciel et sont régies par le présent CLUF.
5.2 Pour vous protéger, protéger vos données et les Services cloud, ou pour que le Logiciel continue de fonctionner avec votre fournisseur de messagerie et nos fournisseurs d’IA, nous pouvons exiger, pour l’utilisation des Services cloud, une version minimale du Logiciel. Le Logiciel vous indique alors que vous devez installer une mise à jour avant de pouvoir continuer à les utiliser. Nous fournissons des correctifs de sécurité pour la dernière version publiée et pouvons cesser de prendre en charge les versions plus anciennes.
6. Vos données sur votre appareil
6.1 Le Logiciel stocke les Données de messagerie, vos paramètres et d’autres contenus localement sur votre appareil dans une base de données chiffrée. La clé de chiffrement est protégée par le magasin d’identifiants de votre système d’exploitation (Trousseau macOS ou Windows Data Protection API). Il vous incombe de sécuriser votre appareil et votre compte utilisateur du système d’exploitation, ainsi que de conserver des sauvegardes de tout ce que vous ne pouvez pas récupérer auprès de votre fournisseur de messagerie.
6.2 Vos e-mails restent stockés chez votre fournisseur de messagerie (par exemple, Google ou Microsoft). Le retrait d’une Boîte aux lettres connectée dans le Logiciel supprime la copie locale de cette boîte aux lettres et met fin à l’accès du Logiciel à celle-ci (pour une boîte aux lettres Google, le Logiciel révoque également l’autorisation auprès de Google ; pour une boîte aux lettres Microsoft, vous pouvez retirer l’autorisation dans votre compte Microsoft, comme décrit dans la Politique de confidentialité) ; la suppression de votre Compte dans le Logiciel efface aussi les données locales de ce Compte sur cet appareil. La déconnexion conserve la base de données locale chiffrée sur votre appareil, afin que vous n’ayez pas à télécharger à nouveau votre messagerie. La désinstallation du Logiciel par l’intermédiaire de votre système d’exploitation laisse la base de données locale chiffrée sur votre disque jusqu’à ce que vous en supprimiez le dossier : sous macOS ~/Library/Application Support/Mailistix, sous Windows %APPDATA%\Mailistix. Aucune de ces étapes ne supprime d’e-mails chez votre fournisseur de messagerie. La suppression de votre Compte est régie par les Conditions et la Politique de confidentialité.
6.3 La manière dont nous traitons les données à caractère personnel est expliquée dans la Politique de confidentialité.
7. Retours d’information
Si vous nous envoyez des suggestions ou des retours d’information, nous pouvons les utiliser librement et sans obligation envers vous. Cela ne nous donne aucun droit sur le Contenu du Client.
8. Contrôle des exportations et sanctions
8.1 Le Logiciel contient des fonctions de chiffrement et est soumis à la législation relative au contrôle des exportations et aux sanctions de l’Union européenne, de l’Allemagne, des États-Unis, du Royaume-Uni et d’autres pays. Vous devez la respecter.
8.2 Vous confirmez (a) que vous ne vous trouvez pas dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions ou d’embargos globaux de l’UE, de l’ONU ou des États-Unis (actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la région de Crimée en Ukraine, les prétendues républiques populaires de Donetsk et de Louhansk, et les zones des oblasts de Kherson et de Zaporijjia en Ukraine non contrôlées par le gouvernement ukrainien, ainsi que tout autre pays ou région qui deviendrait soumis à de telles sanctions), que vous n’y résidez pas habituellement et que vous n’êtes pas constitué selon son droit, et (b) que vous ne figurez sur aucune liste de sanctions ou de parties soumises à restrictions de l’UE, de l’ONU, du Royaume-Uni ou des États-Unis et que vous n’êtes pas détenu ou contrôlé par une personne y figurant.
8.3 Nous ne proposons ni le Logiciel ni les Services cloud en Russie ni au Bélarus. Vous ne devez pas les utiliser, ni permettre qu’ils soient utilisés, en Russie ou au Bélarus, par ou pour le gouvernement de la Russie ou du Bélarus, ou par ou au profit d’une personne, entité ou instance située, établie ou résidant habituellement en Russie ou au Bélarus.
8.4 Vous ne devez pas exporter, réexporter ni transférer le Logiciel vers un pays, territoire, personne ou entité désigné aux articles 8.2 et 8.3, ni l’utiliser à une fin interdite par les lois mentionnées à l’article 8.1, y compris le développement d’armes de destruction massive ou une utilisation finale militaire. Nous pouvons bloquer l’accès aux Services cloud depuis les pays et territoires désignés aux articles 8.2 et 8.3, et un manquement au présent article 8 constitue un motif de résiliation sans préavis (article 15.6 des Conditions).
9. Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis
Le Logiciel et sa documentation sont des « produits commerciaux » (« commercial products »), des « logiciels informatiques commerciaux » (« commercial computer software ») et une « documentation de logiciel informatique commercial » (« commercial computer software documentation ») au sens où ces termes sont utilisés dans FAR 2.101, FAR 12.212 et DFARS 227.7202, ou les dispositions qui leur succèdent. Les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis ne les acquièrent qu’avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux en vertu du présent CLUF.
10. Durée et résiliation
10.1 Le présent CLUF prend effet lorsque vous l’acceptez et reste en vigueur aussi longtemps que votre contrat au titre des Conditions le demeure lui-même. Pendant la période de récupération des données qui suit la fin du contrat (article 15.10 des Conditions), vous pouvez continuer à utiliser le Logiciel uniquement pour vous connecter et récupérer vos données.
10.2 Le présent CLUF prend fin automatiquement lorsque votre contrat au titre des Conditions cesse pour quelque raison que ce soit. Chaque partie peut résilier le contrat pour motif grave comme décrit à l’article 15.6 des Conditions ; un manquement aux articles 3 ou 8 du présent CLUF peut constituer un tel motif. Vos droits au titre de l’article 4 et des licences open source subsistent.
10.3 Lorsque le présent CLUF prend fin, votre licence s’éteint, et vous devez cesser d’utiliser le Logiciel et le désinstaller, sous réserve de l’article 10.1 pour la période de récupération des données. L’article 6.2 explique ce qu’il advient des données sur votre appareil. Les articles 2.4, 3, 4, 7, 8, 9, 10.3, 11, 12, 13 et 15 demeurent applicables.
11. Garantie et responsabilité
Les dispositions des Conditions relatives à la garantie, à l’exclusion de garantie, à la limitation de responsabilité et à l’indemnisation, y compris les Conditions régionales, s’appliquent au Logiciel comme si elles étaient énoncées ici.
12. Droit applicable et litiges
Les dispositions des Conditions relatives au droit applicable, à la juridiction compétente et au règlement des litiges, y compris les Conditions régionales, s’appliquent au présent CLUF.
13. Dispositions générales
13.1 Vous ne pouvez céder ni transférer le présent CLUF ni votre licence sans notre consentement préalable sous forme de texte. Nous pouvons transférer le présent CLUF avec les Conditions comme décrit à l’article 23.2 des Conditions.
13.2 Si une stipulation du présent CLUF est ou devient invalide ou inapplicable, l’article 23.3 des Conditions s’applique.
13.3 La version anglaise du présent CLUF est la version originale. Les traductions sont fournies pour des raisons de commodité. Lorsque le droit impératif de votre pays exige que la version rédigée dans votre langue prévale, c’est elle qui prévaut.
13.4 Nous pouvons modifier le présent CLUF comme décrit à l’article 19 des Conditions.
14. Contact
Mailistix UG (haftungsbeschränkt), Kolonnenstr. 8, 10827 Berlin, Allemagne, legal@mailistix.com.
15. Conditions supplémentaires pour la distribution via les boutiques d’applications
15.1 Le présent article ne s’applique que si vous avez obtenu le Logiciel dans une boutique d’applications, telle que l’App Store d’Apple ou le Microsoft Store (la « Boutique d’applications »). Il s’applique en complément du reste du présent CLUF et prévaut en cas de contradiction.
(a) Le présent CLUF est conclu uniquement entre vous et nous, et non avec l’exploitant de la Boutique d’applications. Nous seuls, et non l’exploitant de la Boutique d’applications, sommes responsables du Logiciel et de son contenu.
(b) Si vous avez obtenu le Logiciel sur l’App Store d’Apple, votre licence est limitée à une utilisation sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, et dans les conditions permises par les Usage Rules figurant dans les Apple Media Services Terms and Conditions, étant précisé que le Logiciel peut aussi être consulté et utilisé par d’autres comptes qui vous sont associés au moyen de Family Sharing ou d’achats en volume.
(c) L’exploitant de la Boutique d’applications n’a aucune obligation de fournir de maintenance ou d’assistance pour le Logiciel.
(d) Si le Logiciel n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer l’exploitant de la Boutique d’applications, qui peut rembourser le prix d’achat que vous avez payé pour le Logiciel, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, l’exploitant de la Boutique d’applications n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard du Logiciel. Entre l’exploitant de la Boutique d’applications et nous, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie relève de notre responsabilité, dans les limites des Conditions.
(e) L’exploitant de la Boutique d’applications n’est pas responsable du traitement des réclamations de votre part ou de la part d’un tiers relatives au Logiciel ou à votre possession ou utilisation de celui-ci, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles le Logiciel n’est pas conforme à des exigences légales ou réglementaires, et les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs ou à la vie privée, ou sur toute législation similaire.
(f) Si un tiers prétend que le Logiciel ou votre possession et utilisation de celui-ci porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, c’est nous, et non l’exploitant de la Boutique d’applications, qui sommes responsables, dans les rapports entre l’exploitant de la Boutique d’applications et nous, de l’enquête, de la défense, du règlement amiable et de la résolution de cette réclamation.
(g) Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme » (« terrorist supporting »), et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions.
(h) Lorsque vous utilisez le Logiciel, vous devez respecter les conditions applicables de tiers, par exemple les conditions de votre fournisseur d’accès à internet.
(i) Les questions, réclamations et plaintes relatives au Logiciel doivent nous être adressées à l’adresse indiquée à l’article 14.
(j) Si vous avez obtenu le Logiciel sur l’App Store d’Apple, Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF, et dès votre acceptation du présent CLUF, Apple a le droit (et est réputée avoir accepté ce droit) d’en poursuivre l’exécution à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.